TA75 · 8e Section - MESD — 6 août 2024

Vu les procédures suivantes :   
 I°) Par une requête n° 2420963, M. G E D, accompagné de son fils mineur J E C, retenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, représenté par Me Nguilu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision le plaçant en zone d'attente est irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interprète l'assistant par téléphone lors de son entretien mené par un agent de l'OFPRA ne maîtrisait pas suffisamment la langue espagnole ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité, dès lors qu'il est menacé par les autorités vénézuéliennes et par des groupes paramilitaires colombiens et vénézuéliens, et que l'Etat colombien ne lui apporte aucune protection effective malgré ses demandes en ce sens,  
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E D ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2420896, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme I, retenue en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, représentée par Me Nguilu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision la plaçant en zone d'attente est irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité, dès lors qu'elle est menacée par les autorités vénézuéliennes et par des groupes paramilitaires colombiens et vénézuéliens, et que l'Etat colombien ne lui apporte aucune protection effective malgré ses demandes en ce sens,  
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - les observations orales de Me Cadet, représentant M. E D et Mme H, assisté de M. A B, interprète en langue espagnole, 
 - et les observations orales de Me Hafdi, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2420863 et 2420896 concernent les membres d'un même couple, présentent à juger des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Mme I, ressortissante vénézuélienne née le 29 octobre 1999 et son compagnon M. G E D, ressortissant colombien né le 4 février 1984, accompagné de son fils mineur J E C né le 26 février 2012, demandent l'annulation des deux décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté leur demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 3. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. E D et de Mme H, telles qu'elles ont été consignées dans les comptes-rendus d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que, pour justifier leur demande d'asile, les intéressés ont expliqué qu'ils étaient respectivement président fondateur, depuis 2013, et technicienne vétérinaire, depuis 2018, de l'organisation non gouvernementale vénézuélienne de protection des animaux " Funda Bolivar ", que l'audience acquise par cette ONG sur les réseaux sociaux a causé l'irritation de personnes de pouvoir dont elle dénonçait les trafics d'animaux auxquelles elles se livraient, que, le 14 janvier 2021, la fille adoptive de M. E D ainsi que deux employés de l'ONG ont été tués et Mme H blessée lors d'une collision avec deux camions faisant de la contrebande pour le compte d'hommes politiques locaux, accident que les requérants interprètent comme une tentative d'assassinat à l'encontre de M. E D. Ils indiquent qu'après qu'ils ont porté plainte auprès de la justice et médiatisé l'affaire, M. E D a été emprisonné arbitrairement le 16 février 2021 et maintenu en détention préventive pendant plus de deux ans sans recevoir les soins médicaux nécessaires, suscitant une résolution de la commission interaméricaine des droits de l'homme, que Mme H a subi des pressions et des faits d'intimidation pour témoigner contre lui et la dissuader de porter plainte, qu'elle a quitté le Venezuela le 30 janvier 2022, a demandé l'asile en Colombie, et s'y est engagée pour obtenir la libération de son conjoint et en faveur de la défense des droits humains. Ils déclarent que M. E D est libéré le 4 septembre 2023 après l'intervention d'un parlementaire colombien, qu'il s'établit en Colombie, où il fonde les ONG Familia SOS Libertad et Justicia X Libertad, cette dernière accompagnant les citoyens colombiens détenus au Venezuela, et qu'il y reçoit des menaces de mort sans obtenir la protection de l'Etat colombien. Pour ces motifs, craignant pour leur sécurité, les requérants quittent la Colombie et sont placés en zone d'attente le 26 juillet 2024.   
 6. Si les récits de M. E D et de Mme H sont, sur certains points, confus, les réponses aux questions qui leur ont été posées par l'officier de protection de l'OFPRA ne sont pas, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dépourvues de tout élément circonstancié, dès lors qu'elles sont personnalisées et développées, et qu'elles ne sont pas entachées d'incohérences ou de contradictions majeures. Par suite, leurs récits ne peuvent être regardés comme manifestement dépourvus de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en considérant que les demandes d'asile présentées par M. E D et Mme H sont manifestement infondées, a commis une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 29 juillet 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides () ". 
 9. En vertu des dispositions qui précèdent, il y a lieu de faire droit aux demandes de Mme H et de M. E D tendant à enjoindre à l'administration de les admettre au séjour et de leur délivrer l'attestation de demande d'asile leur permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé à M. E D et à Mme H l'admission au séjour au titre de l'asile sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'admettre M. E D et Mme H au séjour et de leur délivrer l'attestation de demande d'asile leur permettant d'introduire leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 Article 3 : L'État versera à M. E D et à Mme H une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G E D, à Mme I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. BERLANDLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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