TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B C, représenté par Me Carles, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation administrative et personnelle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen réel et sérieux, de méconnaissance des articles L. 433-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er août 2024 sous le numéro 2420908 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Lemieux, greffier d'audience, M. A a lu son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1953, entré en France en 1971 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 12 décembre 2022, dont il a demandé le renouvellement. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, M. C sollicite la suspension de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. C demandant la suspension de l'exécution de la décision refusant de renouveler son titre de séjour, et le préfet de police de Paris ne faisant état d'aucune circonstance de nature à renverser la présomption d'urgence qui en résulte, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C. Il y a également lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de délivrance de titre de séjour de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carles, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à ce dernier. Dans le cas où M. C ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. C est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la demande de M. C dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Carles la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où M. C ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Carles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 R. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.