TA75 · 8e Section - MESD — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 2 août 2024, M. A D B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Roissy), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
 - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un interprète dans sa langue maternelle physiquement présent lors de l'entretien mené par un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; 
 - la décision qui fixe le pays de renvoi méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Des pièces, produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, ont été enregistrées le 6 août 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamarche, 
 - les observations de Me Balatana, avocat commis d'office représentant M. B et de M. B, assisté de M. C, interprète en langue oromo, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe. Il soutient, en outre, que s'il a bénéficié d'un interprète en langue ahmarique, sa langue maternelle est l'oromo. 
 - et les observations de Me Doucet, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant éthiopien né le 5 juillet 1991, s'est présenté le 28 juillet 2024 au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Roissy) et a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 31 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé. Par la requête visée ci-dessus, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Le requérant a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Si M. B soutient que la procédure suivie aurait porté atteinte à ce principe, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les éléments d'informations détenus par l'OPFRA le concernant auraient été connus, étudiés et transmis à d'autres personnes qu'aux agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".  
 5. Il ressort des mentions de l'avis rendu par l'OFPRA le 31 juillet 2023 sur la demande d'asile présentée par M. B que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone, en langue ahmarique commis par le cabinet ISM. S'il soutient à l'audience que sa langue maternelle est l'oromo, il ne justifie ni même n'allègue avoir sollicité l'assistance d'un interprète dans cette langue. Au contraire, le procès-verbal de notification de ses droits en qualité de demandeur d'asile en date du 28 juillet 2024 révèle que M. B s'est exprimé en ahamarique à son arrivée à l'aéroport, langue qu'il a, en outre, expressément déclaré comprendre et savoir lire. Au demeurant, s'il a bénéficié, à l'audience, d'un interprète en langue oromo, il avait initialement sollicité l'assistance d'un interprète en langue ahmarique dans sa requête introductive d'instance. En outre, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l'interprète n'ait pas été physiquement présent aux côtés du requérant l'aurait empêché d'exprimer clairement les motifs de sa demande d'asile alors que l'entretien dont il s'agit a duré cinquante-deux minutes et, qu'en tout état de cause, la possibilité de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est expressément prévue par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient que les conditions matérielles de l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA ont nui au bon développement et à la crédibilité de son propos compte tenu de sa durée, de son caractère directif et faute notamment d'avoir pu préparer cet entretien et rassembler des pièces dans la perspective de sa tenue. Il n'apporte toutefois aucun élément permettant de considérer que cet entretien n'aurait pas été effectué dans le respect des garanties prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ressort des mentions du compte-rendu de l'entretien que l'intéressé a pu fournir, en réponse aux questions de l'officier de protection, les précisions utiles à l'examen de sa situation afin de permettre à l'OFPRA puis à l'autorité administrative de se prononcer sur sa demande. Au demeurant, cet entretien n'avait pas pour objet d'apprécier si M. B était fondé à bénéficier d'une protection internationale mais seulement à vérifier si sa demande d'asile présentait ou non un caractère manifestement infondé. Par suite le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien dont a il bénéficié le 31 juillet 2024 que l'OFPRA ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'auraient pas tenu compte de la vulnérabilité de M. B sur laquelle il n'apporte, au demeurant, aucun élément de précision. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire.  
 10. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être expliqué que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant la crédibilité des déclarations faites par le requérant, afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B, telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA le 31 juillet 2024, que le requérant, de nationalité éthiopienne, craint pour sa sécurité en raison de son engagement politique. Il indique qu'à l'instar de son père, il soutiendrait le Front de libération oromo (FLO). Dans ce cadre, il appellerait la population oromo à participer à des manifestations et aurait subi des mauvais traitements de la part des autorités en place en représailles. C'est au regard de ces faits qu'il aurait choisi de quitter l'Ethiopie le 29 septembre 2023. Il aurait alors séjourné au Japon avant son départ pour la France le 28 juillet 2024. 
 12. Toutefois, le récit de M. B sur son engagement en faveur du Front de libération oromo ainsi que sur le rôle joué par son père, qui en serait membre depuis 1977 selon ses déclarations à l'audience, est vague et lacunaire. Il s'exprime de manière peu circonstanciée sur ses différentes mobilisations, évoquant, de manière évasive l'organisation de manifestations et la distribution de tracts. S'agissant des menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour dans son pays d'origine, le requérant se borne, devant le tribunal comme au cours de son entretien avec un officier de protection de l'OFPRA, à utiliser des formules générales et convenues, évoquant être " en danger de mort " et avoir été victime de plusieurs arrestations et d'actes de tortures sans assortir ses allégations d'aucune précision sur leurs circonstances et leurs dates. Par ailleurs, pour décrire l'actualité de ces menaces alors qu'il séjourne au Japon depuis le mois de septembre 2023, M. B s'est contenté d'indiquer que des amis lui ont fait part d'une dégradation de la situation sans qu'il soit en mesure d'expliquer en quoi il serait personnellement ciblé par les autorités à son retour. Au demeurant, interrogé sur les motifs de son départ du Japon, le requérant a seulement précisé de ne pas y être intégré. Ainsi, ses explications sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ne permettent pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et directes dirigées contre lui. 
 13. Il suit de là qu'en estimant, par sa décision du 31 juillet 2024, que la demande d'asile de M. B était manifestement infondée et en refusant en conséquence son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a entaché cette décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". 
 15. M. B n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 12, le caractère personnel et actuel des menaces pesant sur lui en cas de retour en Ethiopie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le principe de non refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. LAMARCHELa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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