TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 août et 1er octobre 2024, M. C B, représenté par Me A, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024, en tant que le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la consultation illégale du fichier intitulé " Traitement des antécédents judiciaires ", dès lors que l'habilitation de l'agent ayant consulté ledit fichier n'est pas démontrée en l'absence de mention de son nom dans l'arrêté attaqué et que le préfet de police ne justifie pas d'une saisine aux fins de demandes d'information des services de police ou de gendarmerie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour  méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de la carte de résident :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conséquences emportées sur sa situation  ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'incompétence négative ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ostyn ;  
 - et les observations de M. A, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 26 octobre 1998 et entré en France le 5 juillet 2014 au titre du regroupement familial, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et la délivrance d'une carte de résident, sur le fondement respectivement des articles L. 411-4 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des décisions du 26 juin 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. B n'ayant déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de lui en accorder le bénéfice à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour. 
 5. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande de titre de séjour. Il en va de même de la circonstance, à la supposer établie, que les services compétents pour connaître les suites judiciaires des infractions n'auraient pas été saisis. Dans ces conditions, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour comporte les circonstances de droit, à savoir les articles L. 432-1 et L. 432-1-1, et de fait sur lesquelles elle se fonde. En particulier, l'arrêté mentionne que le requérant a été condamné le 7 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'offre ou de cession non autorisée, usage illicite et détention non autorisée de stupéfiants, commis le 7 avril 2019, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il ne justifie pas ne pas être démuni d'attaches à l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation doit ainsi être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : 1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ; 2° Armes à feu d'épaule () ; 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; () 6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ; 7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ; 12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ; () ". 
 8. Il est constant que M. B a été condamné le 7 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 5 janvier 2021. Il est, en outre, défavorablement connu des services de police pour des faits d'offre ou de cession non autorisée, usage illicite et détention non autorisée de stupéfiants, commis le 7 avril 2019. M. B fait valoir que les faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police n'ont donné lieu à aucune condamnation, que la peine à laquelle il a été condamné en 2021 est une peine légère relative à des faits n'ayant jamais été réitérés et que l'ensemble de ces faits sont anciens. Toutefois, d'une part, la circonstance que le signalement dont il a fait l'objet n'ait pas donné lieu à une condamnation pénale ne saurait exclure par principe la caractérisation d'une menace à l'ordre public. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. B, les faits signalés en 2019 et les infractions commises en 2021, en ce qu'elles sont relatives à des armes de catégorie B présentant une dangerosité élevée et en dépit de la condamnation avec sursis à laquelle elles ont donné lieu, revêtent un caractère de gravité certain. Enfin, les infractions pour lesquelles il a été condamné ont été commises en janvier 2021, soit un peu plus de trois ans à la date de la décision attaquée, ce qui ne suffit pas à les considérer comme anciennes. C'est donc sans méconnaître l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a pu considérer que M. B constituait une menace pour l'ordre public. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il n'est pas contesté que M. B est entré en France en 2014, à l'âge de 16 ans, soit dix ans avant la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier qu'il y a obtenu un CAP de menuisier en 2017 et un baccalauréat professionnel de technicien menuiser agenceur en 2019, qu'il a suivi une formation de réparateur d'équipement mobile et tablette de trois jours en mai 2024, qu'il a exercé des missions temporaires en 2017 et 2018 et qu'il a été employé dans la restauration du 30 août 2021 au 26 septembre 2023. Toutefois, il est constant que le requérant est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il était sans emploi à la date de la décision attaquée. Il n'apporte par ailleurs pas d'autre élément que la circonstance, insuffisante, que ses deux parents sont titulaires d'une carte de résident, pour établir l'existence d'une vie privée et familiale lui conférant un droit au séjour. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle.  
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. ". Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans (). ".  
 12. M. B soutient qu'en refusant de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, le préfet de police a méconnu les articles L. 433-1 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'article L. 432-1 du même code sur lequel le préfet de police s'est fondé l'autorise précisément à refuser un tel renouvellement lorsque la présence de l'étranger en France constitue une menace pour l'ordre public, ce qu'il a considéré à bon droit, ainsi qu'il a été dit au point 7, s'agissant de M. B. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une carte de résident :  
 13. M. B soutient que le préfet de police, en se fondant sur l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour refuser de lui délivrer une carte de résident, a commis une erreur de droit. Toutefois, ses conclusions sont uniquement dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, dont il demande l'annulation au tribunal de céans, et non contre la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour, doit, en l'absence d'illégalité de celle-ci, être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire mentionne les circonstances de droit, en l'occurrence l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les circonstances de fait, à savoir les infractions et faits signalés par les services de police, sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour caractériser la menace pour l'ordre public, sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ".  
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que c'est à bon droit que le préfet de police a considéré que M. B représentait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, si le requérant soutient que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le préfet de police a pu, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans mentionne les circonstances de droit, en l'occurrence l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les circonstances de fait, à savoir la situation familiale et personnelle de M. B détaillée dans l'arrêté et la nature des faits constitutifs de la menace pour l'ordre public, sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.  
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 22. Pour porter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que M. B est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger, et, d'autre part, sur les faits dont il a été dit au point 7 qu'ils étaient constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet de police aurait pris sa décision en se considérant en situation de compétence liée. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision serait entachée d'incompétence négative du préfet de police.   
 23. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B de mener une vie privée et familiale normale et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle. En outre, si le requérant se prévaut d'une vie professionnelle intense, il ressort des pièces du dossier qu'il était sans emploi à la date de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 Sur les frais du litige : 
 25. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présence instance, la somme de 1 500 euros demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 Mme Ostyn, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. OSTYN         
 Le président, 
 J.-C. TRUILHÉ        
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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