TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer lui délivrer le dossier prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 comportant la note explicative et un certificat médical vierge dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; le cas échéant, d'accorder cette même somme au requérant ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Il y a lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle provisoire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 
 3. M. B, ressortissant congolais né le 15 avril 2005, a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour pendant sa minorité ; il déposé une demande une pré-demande de titre de séjour le 23 janvier 2024. Il indique avoir déposé son dossier à la préfecture le  
 2 février 2024. Il tente depuis de renseigner le dossier médical prévu par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de lui permettre d'accomplir ses démarches, dans un délai raisonnable. 
 5. Le requérant soutient sans être contredit qu'il ne parvient pas à renseigner les éléments médicaux visés par l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité ; ce dysfonctionnement est établi comme en atteste notamment le courriel du 24 avril 2024 du support technique de l'ANEF alors que lors du rendez-vous du 2 février 2024 il lui a été indiqué que le certificat médical vierge " kit OFII " à faire remplir par son médecin puis à transmettre, serait disponible sous 48 heures.  Dans ces conditions, l'intéressé peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui mettre à disposition un accès en ligne aux fins de renseigner le " KIT OFII ". Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Il résulte de l'instruction que le requérant, a entrepris ses démarches depuis le mois de février 2024 sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), par courriel. Depuis le 24 avril 2024, il ne parvient pas à compléter son dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il justifie ainsi de l'utilité de la mesure sollicitée et de l'urgence particulière de sa situation, En outre, sa demande présentée devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de lui permettre d'accéder en ligne au dossier médical prévu par l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016, le cas échant, de lui remettre ce dernier sous forme " papier " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de police de permettre à M. B d'accéder en ligne au dossier médical prévu par l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016, le cas échant, de lui remettre ce dernier sous forme " papier " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Me Toujas la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à  
 M. B, la somme de 800 euros lui sera directement versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Toujas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 14 août 2024. 
 La juge des référés, 
           F. NIKOLIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2421392/9