TA75 · 8e Section - MESD — 13 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B E C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'examen de sa demande d'asile a dépassé le cadre du caractère manifestement infondé de sa demande et que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - les observations de Me Goba, représentant M. C, 
 - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 août 2024, M. C, ressortissant togolais né le 2 février 1983, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Après consultation de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rendu un avis de non-admission, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 6 août 2024 notifiée le jour même à l'intéressé. M. C demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants: () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 
 4. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être expliqué au point précédent que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant la crédibilité des déclarations faites par le requérant, afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. 
 5. D'autre part, M. C fait valoir qu'en 2019, après avoir vécu au Nigéria et à la suite de la mort de sa femme, il est rentré au Togo afin de confier ses enfants à sa belle-mère et est parti vivre à Lomé chez sa mère. Il indique que, n'ayant pas de travail, il a demandé à son cousin,  
 M. D A, qui est journaliste d'investigation pour le média Presse Alternative, de lui donner du travail et que ce dernier lui a trouvé un poste de livreur de journaux. Il soutient que, à la suite de la dénonciation de détournements de fonds par un ministre dans un article publié en 2021 dans ce journal, son cousin a été arrêté avant d'être libéré puis que, le 4 mars 2023, à la suite d'une nouvelle dénonciation de détournements de fonds, il a été une nouvelle fois arrêté à la frontière mais a réussi à prendre la fuite. Il indique s'être rendu le 8 mars 2023 au siège de Presse Alternative avec d'autres collègues pour s'informer sur la situation et que les forces de l'ordre l'ont alors arrêté, qu'il a été accusé de donner des informations à son cousin mais libéré sous caution deux jours plus tard, que le 23 mars 2023 des soldats sont venus le chercher à son domicile, qu'il s'est alors enfui à Atakpamé, qu'une nouvelle convocation a été envoyée au domicile de sa mère le 15 mars 2024, que les soldats sont venus au domicile de sa mère le 21 juin 2024 et que celle-ci a été arrêtée avant d'être relâchée, que, craignant pour sa vie, il a quitté son pays d'origine pour rejoindre la France.  
 6. Toutefois, la réalité et l'actualité des menaces dont fait état M. C apparaissent très peu plausibles alors que l'intéressé est demeuré très évasif sur ses liens avec M. D A et sur les motifs pour lesquels il aurait été suspecté de fournir des informations à ce dernier puis poursuivi avec acharnement par les autorités alors qu'il avait un poste de livreur de journaux au sein du journal L'Alternative, qu'il ne travaillait pas directement avec l'homme qu'il présente comme son cousin et que, par ailleurs, il indique n'avoir eu aucun contact avec ce dernier depuis le début de l'année 2023. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en rejetant sa demande comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue le 13 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADÉLa greffière, 
   A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/8