TA75 · 8e Section - MESD — 13 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile est entachée de vices de procédure ; elle méconnaît le principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile ; les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; il a seulement bénéficié d'un interprète en langue ourdou par téléphone lors de son entretien avec l'agent de l'OFPRA ; sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'examen de sa demande d'asile a dépassé le cadre du caractère manifestement infondé de sa demande et que sa demande ne présente pas un caractère manifestement infondé ; 
 - la décision fixant le pays de réacheminement a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Pakistan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - les observations de Me Syan, avocat commis d'office, représentant M. C, 
 - les observations de Me Ben Hamouda, substituant Me Moreau, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 août 2024, M. A, ressortissant pakistanais né le 28 juillet 1999, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Après consultation de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rendu un avis de non-admission, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande par une décision du 6 août 2024 notifiée le jour même à l'intéressé. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. M. A a bénéficié de l'aide d'un avocat commis d'office qui l'a représenté lors de l'audience. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant est ainsi réputé avoir bénéficié effectivement du droit qu'il tirait de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été présentée, sa demande tendant à être admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité  des éléments d'information ressortant de la demande d'asile dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police, de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, tous astreints au secret professionnel. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que les conditions matérielles de l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA ont nui au bon développement et à la crédibilité de son propos compte tenu de son caractère directif et faute notamment d'avoir pu préparer cet entretien et rassembler des pièces dans la perspective de sa tenue. Il n'apporte toutefois aucun élément permettant de considérer que cet entretien n'aurait pas été effectué dans le respect des garanties prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ressort des mentions du compte-rendu de l'entretien que l'intéressé a pu fournir, en réponse aux questions de l'officier de protection, toutes les précisions utiles à l'examen de sa situation afin de permettre à l'OFPRA puis à l'autorité administrative de se prononcer sur sa demande. Par suite le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'avis du 5 août 2024 de l'OFPRA sur la demande d'asile présentée par M. A, que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone, en langue ourdou commis par le cabinet ISM. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l'interprète n'ait pas été physiquement présent aux côtés du requérant l'aurait empêché d'exprimer clairement les motifs de sa demande d'asile alors qu'en tout état de cause, la possibilité de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est expressément prévue par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte rendu de l'entretien du 5 août 2024, que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de la vulnérabilité de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé, sur laquelle celui-ci n'apporte, au demeurant, aucun élément de précision. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire.  
 11. D'une part, M. A fait valoir que le ministre aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est borné à relever dans sa décision le caractère manifestement infondé de la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. D'autre part, M. A indique qu'il est originaire de la ville de Sargodha au Pakistan, que, de confession musulmane, il a néanmoins des amis appartenant à la communauté chrétienne qu'il a connus durant sa scolarité, que l'église de la ville de Sargodha a été incendiée en mai 2024, qu'il s'est alors prononcé contre ces violences à caractère religieux, qu'il a reçu en conséquence des menaces de la part de la communauté musulmane et a dû quitter son pays d'origine.  
 13. Toutefois, la réalité et l'actualité des menaces dont fait état M. A apparaissent très peu plausibles alors que l'intéressé est demeuré très évasif sur ses liens avec des membres de la communauté chrétienne ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il aurait pris position contre les violences commises à leur encontre. De même, son récit demeure très imprécis sur la nature et les auteurs des menaces dont il dit avoir fait l'objet de la part de la communauté musulmane. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en rejetant sa demande comme manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécution ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". 
 15. M. A fait valoir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Pakistan. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, M. A n'établit pas la réalité ni le caractère personnel et actuel des menaces pesant sur lui en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celles de l'article 33 de la convention de Genève. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Décision rendue le 13 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MADÉLa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8