TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 25 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête enregistrée le 8 aout 2024 sous le numéro 2421537, M. B... C... représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision portant refus de délivrance d’un récépissé en date du 1er juillet 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail au requérant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le préfet a méconnu l’article R. 431-12 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 janvier, 20 février, 24 avril et le 23 mai 2025 sous le numéro 2502367, M. B... C... représenté par Me Redon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans ; 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :  
 
- la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 
Concernant les moyens dirigés à l’encontre de la mesure d’éloignement : 
 
- la décision est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour ; 
- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 
Concernant le moyen dirigé à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- la décision est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour ; 
 
Concernant le moyen dirigé à l’encontre de la décision portant interdiction de retour :  
 
- la décision est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour ;  
- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Feghouli, rapporteur ; 
- et les observations de Me Redon, représentant M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., ressortissant bangladais né le 3 août 1998, allègue être entré en France en 2020. Le 1er juillet 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de salarié. Par la requête visée sous le n° 2421537 il demande l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un récépissé. Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la requête n° 2502367, M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
  
Sur la jonction : 
  
2. Les deux requêtes visées ci-dessus sont présentées par un seul et même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
  
En ce qui concerne la décision de refus de récépissé : 
  
3. Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version dans sa version applicable au litige : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour (…), autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements ». Par ailleurs, l’article L. 435-1 du même code dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». Enfin, aux termes de l'article R. 431-12 dudit code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. », l’article R. 431-13 de ce code venant préciser que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».  
 
4. Il ressort des pièces des dossiers que M. C... s’est présenté au service des étrangers de la préfecture de police, le 1er juillet 2024, pour y déposer un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les services préfectoraux lui ont remis à cette occasion un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». Toutefois, faute pour les services de la préfecture d’avoir mis l’intéressé en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 dudit code lui permettant de séjourner provisoirement en France, le préfet a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui précède que sa décision de refus de munir M. C... d’un récépissé de demande de titre de séjour doit être annulée. 
  
En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 
  
5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A... D..., cheffe de la division de l’admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, parmi lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, la décision du 28 novembre 2024 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.  
 
7. En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant avant l’édiction de la décision en litige. 
 
8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger d’apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 
9. D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
10. En l’espèce, si M. C..., célibataire et sans enfants, se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2020 et de l’exercice continu, bien qu’irrégulier, d’une activité professionnelle dans la restauration depuis 2021, il n’est pas établi, au vu de ces seuls éléments, que le préfet de police aurait commis une erreur de droit, porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d’appréciation. En outre, au vu de sa qualification et de son expérience ainsi que des caractéristiques de son emploi, le requérant n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle et personnelle dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
  
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. C... ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
  
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. C... ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
  
13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ». 
  
14. Compte tenu des éléments de la situation personnelle et professionnelle de M. C... rappelés dans le présent jugement et alors que l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière, il n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de titre de séjour, n’implique aucune mesure d’exécution en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fin d’injonction, sous astreinte, de délivrance d’un titre de séjour ou de réexamen de sa situation ne peuvent qu’être rejetées. 
  
Sur les frais liés aux instances : 
  
16. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2502367, la somme que M. C... sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
17. D’autre il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce s’agissant de l’instance connexe n° 2421537 de mettre de sommes à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. C... en vue de l’instance.  
  
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
 
  
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. C... un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C... est rejeté. 
  
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police. 
   
 
Délibéré après l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 septembre 2025.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. FEGHOULI 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.