TA75 · 8e Section - MESD — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. D E, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Paris-Orly, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'admettre au séjour et de lui délivrer un visa de régularisation de huit jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui-même, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Voillemot, 
 - les observations de Me Sangue, représentant M. E, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe et soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir pris en compte le contexte particulier de violences généralisées dans la région d'Idlib et le risque de traitements inhumains et dégradants en résultant ; 
 - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui maintient ses moyens et conclusions et indique que les violences spécifiques dans la région d'Idlib ne suffisent pas à permettre l'entrée en France du requérant dès lors que ses déclarations sur son parcours en Syrie sont manifestement dépourvues de toute crédibilité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, se disant ressortissant syrien, s'est présenté le 3 août 2024 au point de passage frontalier de l'aéroport d'Orly muni d'une fausse pièce d'identité roumaine et a sollicité le bénéfice de l'asile le 4 août 2024. Par une décision du 8 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée pour le ministre et par délégation par Mme B A, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile. Par une décision du 23 juin 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent les motifs, notamment les raisons pour lesquelles la demande d'entrée de M. E sur le territoire au titre de l'asile a été regardée comme manifestement infondée sur le fondement de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'aurait pas procédé à un examen sérieux et individualisé de la situation de l'intéressé. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".  
 7. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. E, telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA le 8 août 2024, que le requérant, de nationalité syrienne, originaire de la région d'Idlib, craint pour sa sécurité en raison de la guerre en Syrie pendant laquelle son épouse et sa fille sont décédées en 2017 dans un bombardement.  
 9. Toutefois, les déclarations de M. E sur plusieurs points de son récit apparaissent peu convaincantes et peu circonstanciées. Le requérant demeure évasif sur ses conditions de vie à Idlib durant la guerre civile, sur le contexte sécuritaire et les circonstances des décès de son épouse et de sa fille. Comme le relève l'OFPRA dans son avis du 8 août 2024, il n'évoque aucun des évènements marquants intervenus dans sa localité et n'indique pas avec clarté les différentes composantes des forces en présence dans sa région. Dans ces conditions, son parcours dans la région d'Idlib en Syrie jusqu'en 2023, date de son départ en Turquie puis en Grèce, ne peut être regardé comme établie. Par suite, ses allégations de risques d'atteintes graves et de risques de traitements inhumains et dégradants, notamment ceux en lien avec le contexte spécifique de la région d'Idlib, particulièrement touchée par les violences, sont dépourvues de crédibilité.  
 10. Il suit de là qu'en estimant, par sa décision du 8 août 2024, que la demande d'asile de M. E était manifestement infondée et en refusant en conséquence son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a entaché cette décision d'aucune erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, à l'exception des conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E: 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Sangue et au ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 Décision rendue le 12 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. VOILLEMOTLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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