TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, et un mémoire du 16 octobre 2024, le comité social et économique de la société Takeaway. Com Express France, représenté par Me Brault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France en date du 10 mai 2024 relative à la demande d'injonction du comité social et économique de la société Takeaway France du  
 24 avril 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision de la DRIEETS Île-de-France en date du 18 juin 2024 relative à la demande d'injonction du comité social et économique de la société Takeaway France du 31 mai 2024 ; 
 3°) d'annuler la décision de la DRIEETS Île-de-France en date du 18 juillet 2024 relative à la demande d'injonction du comité social et économique de la société Takeaway France du 12 mars 2024 ; 
 4°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 de la DRIEETS d'Île de France, homologuant le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Takeway. Com Express France SAS ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 18 juillet 2024 est insuffisamment motivée ; de nombreux documents dont l'élaboration est prévue par la loi (ou la lettre de mission du cabinet ONEIDA retenu par l'entreprise pour la recherche du repreneur) n'ont pas été communiqués au CSE et à son expert. C'est le cas notamment des comptes de l'entreprise pour l'année 2023 et des informations relatives à la recherche d'un repreneur ;  
 - la décision du 10 mai 2024 est entachée d'erreur de droit ;  
 - la décision du 18 juin 2024 est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - l'ensemble des réunions du CSE, convoquées lors de la procédure d'information-consultation sont nulles ; les réunions de CSE ont toutes été convoquées et présidées par des personnes dépourvues de tout pouvoir ;  
 - les documents remis au CSE à date étaient mensongers quant au motif économique des licenciements dès lors que Just Eat n'a aucune volonté de cesser son activité, mais au contraire a l'intention de réorganiser son activité ; 
 - la décision d'homologation en date du 26 juillet 2024 est insuffisamment motivée : Takeaway France ne pouvait légalement commencer la procédure d'information-consultation litigieuse avant le 21 décembre 2024 ; Takeaway France n'a d'ailleurs pas valablement informé ni consulté le CSE ; la société Takeaway France a présenté au CSE une information tout à fait mensongère dès lors qu'elle n'a aucune intention de cesser son activité 
 - la décision d'homologation est entachée d'illégalité dès lors que le document unilatéral proposé par Takeaway France ne contient pas de mesures proportionnelles aux moyens colossaux du groupe Just Eat et de mesures de prévention suffisantes des risques psychosociaux  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les conclusions dirigées contre les décisions du 10 mai 2024, 18 juin 2024, 18 juillet 2024 sont irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la société Takeaway. Com Express France SAS, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 6 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2421967 du 19 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, 
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Yvon et Me Dubois, pour la société Takeaway. Com Express France SAS et de Me Labeyrie pour le comité social et économique de la société Takeaway. Com Express France. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 24 octobre 2024 pour la société Takeaway. Com Express France SAS. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 28 octobre 2024 pour la DRIEETS. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Takeway.com Express France SAS appartient au groupe de droit néerlandais, Just Eat Takeway.com, spécialisé dans la livraison de repas à domicile. Elle régissait les opérations de livraison des repas commandés sur la plateforme Just Eat dans vingt-sept villes françaises. Le 26 juillet 2022, elle a présenté au comité social et économique un projet de réorganisation de son activité, conduisant à la cessation de son service de livraison dans toutes les villes sauf Paris, à la suppression de 306 emplois et à la fermeture de quatre établissements, à Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. La société a signé le 25 novembre 2022 avec l'organisation syndicale FO un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi. Par une décision du 21 décembre 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Takeway.com Express France SAS.  Par un jugement n°2303804 du 2 mai 2013, le tribunal a rejeté la requête dirigée contre cette décision. Le 18 janvier 2024, lors d'une réunion extraordinaire du comité social et économique, la société a annoncé la cessation de l'activité de la société et le licenciement de 117 salariés. Le 26 juillet 2024, la DRIEETS d'Île-de-France a homologué un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par la présente requête, le comité social et économique de la société Takeaway. Com Express France et les autres requérants demandent l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de 3 décisions rejetant ses demandes d'injonction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique du contrôle :  
 2. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise, il lui appartient, s'il est saisi de moyens tirés de ce que l'administration aurait inexactement apprécié le respect de conditions auxquelles l'homologation est subordonnée, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les points en débat au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier. Il lui appartient ainsi de rechercher, au vu non de la seule motivation de la décision administrative mais de l'ensemble des pièces du dossier, si l'autorité administrative a effectivement vérifié le respect des conditions mises en cause et si elle a pu à bon droit considérer qu'elles étaient remplies, sans s'arrêter, sur ce dernier point, sur une erreur susceptible d'affecter, dans le détail de la motivation de la décision administrative, une étape intermédiaire de l'analyse faite par l'administration. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours ". L'article D. 1233-12 du même code dispose que : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique (), au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi () ". 
 4. D'autre part aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ". En application de l'article L. 1233-57-4 du même code, l'autorité administrative notifie à l'employeur la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. L'article L. 1235-7-1 de ce code dispose que : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 () ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. / Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ". 
   5.  Il résulte des dispositions précitées que, si l'article L. 1233-57-5 précité n'impose pas à l'administration de faire droit à toute demande d'injonction dont elle est saisie, il appartient néanmoins à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du travail lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi résulte d'un document unilatéral, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité social et économique, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause. En outre, les décisions prises par l'administration sur les demandes d'injonction dont elle est saisie ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation. Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut demander l'annulation des décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, doit être regardé comme soutenant, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'homologation du 26 juillet 2024, que le refus de faire droit à ses trois demandes d'injonction a entaché d'irrégularité la procédure d'information-consultation. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions rejetant les demandes d'injonction sont irrecevables, ainsi que le soutient à bon droit le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision d'homologation et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens de la requête : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. " Aux termes de L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. Il peut également porter sur : /1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4. " 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert. " 
 8. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier la conformité du document unilatéral élaboré par l'employeur et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables. Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, la vérification du contenu dudit plan relevant de l'administration sous le contrôle du juge administratif. 
 9. Enfin, aux termes du chapitre 12 relatif à la garantie d'emploi de l'accord collectif du 25 novembre 2022 portant plan de sauvegarde de l'emploi : " La Direction s'engage en outre à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini à l'article L.1233-61 du Code du travail, au sein des entités entrant dans le champ d'application du présent accord pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'effet du présent accord. "  
 10. En premier lieu, les stipulations du chapitre 12 de l'accord collectif du 25 novembre 2022 par lesquelles la direction de la société s'était engagée à ne pas mettre en œuvre de nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique pendant une durée de deux ans à compter du 21 décembre 2022, ne portent pas sur la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi défini par cet accord, qui relèverait du juge judiciaire, mais limitent de manière conventionnelle la possibilité pour la direction de la société d'engager une nouvelle procédure collective avant le terme qu'elles fixent.  
 11. En deuxième lieu, les stipulations du chapitre 12 de l'accord collectif du  
 25 novembre 2022, ne sont pas détachables de l'accord collectif qui a été validé le 21 décembre 2022 dont elles constituent un élément essentiel.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que le respect par la société Takeaway.Com Express France SAS des stipulations du chapitre 12 de l'accord collectif du  
 25 novembre 2022 relatives à l'engagement de ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement collectif pour motif économique tel que défini à l'article L.1233-61 du code du travail pendant une durée de 2 ans, jusqu'au 21 décembre 2024, entrait dans les vérifications auxquelles l'administration devait procéder en application des principes rappelés au point 8  lorsqu'elle a été saisie de la question de l'homologation du document unilatéral postérieur. Dans ces conditions, le comité social et économique de la société Takeaway.Com Express France SAS est fondé à soutenir que la DRIEETS d'Île-de-France ne pouvait homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi méconnaissant cet accord collectif.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision du 26 juillet 2024 de la DRIEETS d'Île -de-France doit être annulée.   
 Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le comité social et économique de la société Takeaway. Com Express France et non compris dans les dépens.  
 15. Les conclusions de la société Takeway.com Express France SAS relatives aux frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juillet 2024 de la DRIEETS d'Île-de-France est annulée. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 000 (mille) euros au comité social et économique de la société Takeaway.Com Express France SAS en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la société Takeway.com Express France SAS relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au comité social et économique de la société Takeaway.Com Express France SAS, au ministre du travail et de l'emploi et à la société Takeaway.Com Express France. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 J-Ch GRACIALa greffière, 
      C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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