TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 12 août 2024, le 4 février 2025 et le 7 mars 2025, M. A... Teixeira, représenté par Me Domat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission supérieure d’appel de la Fédération française de football (FFF) a ramené à six mois, dont trois mois avec sursis, la sanction de suspension d’une durée de douze mois, dont six mois avec sursis, prononcée à son encontre par une décision du 1er juillet 2024 de la commission fédérale de discipline de la FFF ; 
 
2°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la matérialité des faits n’est pas établie ;  
la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation ;  
la sanction est disproportionnée au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la FFF, représentée par le cabinet Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. Teixeira ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 avril 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du sport, 
les règlements généraux de la Fédération française de football, 
les règlements généraux de la ligue Centre - Val de Loire de football,  
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Berland, 
les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
et les observations de Me Jamet, représentant M. Teixeira. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 1er juillet 2024, la Commission fédérale de discipline de la Fédération française de football (FFF) a prononcé à l’encontre de M. Teixeira, président de la ligue Centre – Val de Loire, une suspension de licence d’un an, assortie d’un sursis de six mois à compter du 8 juillet 2024, à titre de sanction, pour comportement contraire à la morale, à l’éthique ou portant atteinte à l’honneur, à l’image ou à la considération de la FFF ou plus généralement du football français, au motif qu’il avait fait pression sur différentes instances de la ligue, en particulier la commission régionale de l’arbitrage, pour qu’un arbitre, ancien employé de la ligue et fils du président délégué du comité de direction de la ligue, ne soit pas désigné arbitre de rencontres tant qu’il ne s’était pas désisté de son action en justice contre la ligue. Cette décision a été confirmée dans son principe par la commission supérieure d’appel de la FFF, le 30 juillet 2024. Toutefois, après avoir estimé que les faits de pression retenus par la commission fédérale de discipline à l’encontre de M. Teixeira n’étaient pas suffisamment établis, la commission a fondé la sanction prononcée uniquement sur le fait que l’intéressé avait, par son inaction, permis l’immixtion du comité de direction de la ligue dans le fonctionnement de la commission régionale de l’arbitrage. La commission supérieure d’appel a, en outre, ramené le quantum de la sanction prononcée à six mois de suspension, dont trois avec sursis. En application de l'article L. 141-4 du code du sport, M. Teixeira a saisi le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français. Par une proposition du 13 septembre 2024, le conciliateur a suggéré à la FFF de rapporter la décision de sa commission supérieure d’appel. La FFF s’est opposée à cette proposition de conciliation. M. Teixeira demande au tribunal l’annulation de la décision de la commission supérieure d’appel du 30 juillet 2024.  
 
En premier lieu, M. Teixeira fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment de la décision attaquée, que la commission supérieure d’appel de la FFF a considéré, contrairement à ce que la commission fédérale de discipline de la FFF avait retenu dans sa décision du 4 juillet 2024, qu’il ne pouvait être établi de manière certaine que le requérant avait exercé une quelconque pression sur différentes instances de la ligue afin de mettre en place une mesure de rétorsion à l’encontre d’un arbitre pour qu’il se désiste de son action entreprise devant le conseil des prudhommes. Le grief selon lequel le requérant aurait exercé des pressions n’ayant pas été retenu par la décision attaquée, il ne peut utilement soutenir que les faits ne seraient pas établis sur ce point. D’autre part, en revanche, la commission supérieure d’appel a relevé que M. Teixeira s’était abstenu d’intervenir lorsque, à plusieurs reprises, le comité de direction de la ligue qu’il préside avait évoqué, en lien avec le cas de l’arbitre en cause, la question de la désignation des arbitres. Il est constant que M. Teixeira affirme s’être placé « en retrait » lors de ces discussions, le 12 septembre 2023, le 30 janvier 2024 et le 8 février 2024. Ainsi, M. Teixeira ne peut soutenir que les faits d’abstention d’intervention qui lui sont reprochés par la décision attaquée ne sont pas matériellement établis. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 33 des règlements généraux de la ligue Centre – Val de Loire de football : « 1 - La C.R.A. (Commission Régionale de l’Arbitrage) : / - désigne les arbitres ainsi que les arbitres assistants pour toutes les rencontres organisées par la Ligue Centre-Val de Loire. / - est responsable des désignations pour toutes les rencontres organisées par la Ligue Centre-Val de Loire. ». Aux termes de l’article 5 du statut de l’arbitrage de la FFF : « 1. L'arbitrage est géré au niveau régional par la Commission Régionale de l’Arbitrage (C.R.A.). / a) Attributions : La C.R.A. a pour mission : (…) / - d'assurer les désignations, (…) / Pour ce faire, elle soumet au Comité de Direction une Equipe Régionale en Arbitrage. (…) / b) Composition : / La Commission Régionale de l’Arbitrage et son Président sont nommés par le Comité de Direction de la Ligue, soit pour une durée d’une saison soit pour la durée du mandat de ce dernier. La ou les associations d'arbitres ont la possibilité de présenter des candidats. Le Président de la Commission Régionale de l’Arbitrage ne peut être le Président de la Ligue, le représentant élu des arbitres au sein du Comité de Direction, un Président de District ou de Commission Départementale de l’Arbitrage. Il ne peut en outre exercer une fonction technique au sein d'un club ni en être le Président. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 15.3 des statuts de la ligue Centre – Val de Loire de football : « Le Président (…) assure l’exécution des décisions du Comité de Direction et veille au fonctionnement régulier de la Ligue. (…) ». Aux termes de l’article 4 du règlement intérieur de la ligue Centre – Val de Loire de football : « Le Président dirige les travaux du Comité de Direction et des Assemblées Générales (…). ». Aux termes de l’article 7 de ce même règlement : « Les attributions du Comité de Direction sont, notamment : / - l’élaboration de tous règlements avec l’aide des Commissions Régionales, / - l’acceptation provisoire de l’affiliation, démission et radiation des Clubs, / - l’examen par voie d'évocation des décisions rendues par ses Commissions à l'exception des organismes disciplinaires dans le délai de deux mois à dater de leur notification. / Il veille à l'application des Statuts et Règlements et prend toutes mesures d'ordre général. (…) ». Enfin, aux termes de l’annexe 8 « charte d’éthique et de déontologie du football » aux règlements généraux de la FFF : « La présente Charte est édictée dans le respect de l’article L. 131-15-1 du code du sport et en conformité avec les principes définis par la Charte d’Ethique et de Déontologie du Sport Français du Comité National Olympique et Sportif Français. (…) La méconnaissance de la présente Charte peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé d’une sanction disciplinaire. ». Aux termes de l’article 4 « L’exemplarité » de cette même charte : « Par la pratique du Football, on se réalise dans le cadre d'un idéal sportif dont on est responsable. Il appartient à chacun d'être le porteur de cet idéal et de l'exprimer par son comportement, au bénéfice de l'image du Football et de l'image du sport en général. / Cette responsabilité n’est pas seulement celle du champion, mais celle de tous les pratiquants, les Educateurs et Entraineurs, les Arbitres et les Dirigeants et, en définitive, de tous les passionnés du Football. La valeur de l’exemple est considérable, dans un sens positif comme négatif. (…) / Les Dirigeants, notamment ceux qui sont les plus exposés aux médias, doivent être attentifs à leur comportement, à leur élocution et au choix des termes employés. (…). ». Aux termes de l’article 8 « Un football impartial et indépendant » de cette même charte : « Chaque acteur use de son pouvoir ou de sa fonction dans le respect de ses prérogatives. Il doit coopérer avec les instances du football et leurs organes décisionnaires compétents, notamment dans le cadre d’une procédure en adoptant un comportement permettant le bon déroulement de celle-ci (se conformer aux demandes qui lui sont faites, ne rien dissimuler, ne pas faire pression sur autrui, etc.). / Tout membre d’une instance (membre d’un organe de direction ou membre de commission) doit veiller à conserver son indépendance à l’égard de tiers, qui ne doivent pas être en mesure de lui dicter son comportement, ses choix ou ses décisions. / Toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts doit être évitée. Il y a conflit d’intérêts lorsque les personnes ont des intérêts directs ou indirects susceptibles de les empêcher d’accomplir leurs obligations avec intégrité, indépendance et détermination. / De tels actes sont interdits, qu’ils soient effectués directement ou indirectement par le biais ou avec le concours d’intermédiaires ou de tiers, et chaque acteur doit s’abstenir de tout comportement pouvant laisser supposer leur existence. ».  
 
Il résulte de l’instruction que pour prendre la décision attaquée, la commission supérieure d’appel de la FFF a considéré que l’inaction de M. Teixeira avait rendu possible une immixtion du comité de direction de la ligue qu’il dirige dans le fonctionnement de la commission régionale de l’arbitrage. Elle a relevé qu’un tel comportement n’était pas conforme à celui légitimement attendu du président d’une ligue, dès lors qu’il méconnaissait les principes fondamentaux énoncés dans la charte d’éthique et de déontologie du football, en particulier les principes d’exemplarité et d’indépendance.  
 
M. Teixeira fait valoir que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que son abstention était motivée, d’une part, par sa volonté d’éviter de possibles conflits d’intérêt et qu’il a entendu, d’autre part, respecter le fonctionnement démocratique de l’instance qu’il dirige.  
 
D’une part, M. Teixeira fait valoir qu’il était légitime que le comité de direction de la ligue discute, dès le 12 septembre 2023, de la question de savoir si l’arbitre en cause devait continuer à arbitrer pour le compte de la ligue, dès lors que, du fait du conflit opposant la ligue et cet arbitre au sujet de son contrat de travail, ce dernier se trouvait en potentielle situation de conflit d’intérêt. En outre, M. Teixeira fait valoir que, compte tenu des conflits qui l’opposaient, d’une part, à l’arbitre au sujet de son contrat de travail et, d’autre part, au père de cet arbitre, président délégué de la ligue, il s’est mis en retrait de façon à prévenir tout conflit d’intérêt. Il soutient avoir adopté cette position le 12 septembre 2023, ainsi que lors de l’entretien restreint qu’il a eu, le 30 janvier 2024, avec le secrétaire général, le trésorier de la ligue et le président de la commission régionale de l’arbitrage par téléphone, au sujet de l’arbitre, après la réception par la ligue de la date de l’audience devant le conseil des prudhommes. Il fait également valoir s’être mis en retrait lorsque le secrétaire général de la ligue a réalisé un sondage auprès des membres du comité de direction afin de déterminer la position du comité sur la désignation comme arbitre de l’arbitre en cause à l’avenir. Toutefois, il résulte des règlements généraux de la FFF et de la Ligue du Centre – Val de Loire de football précités que la désignation des arbitres pour toutes les rencontres organisées par la ligue est une prérogative de la seule commission régionale d’arbitrage, laquelle est indépendante du comité de direction de la ligue. En outre, le président de la ligue dirige les travaux du comité de direction, assure l’exécution de ses décisions et veille au fonctionnement régulier de la ligue. Par suite, en se mettant en retrait de ces discussions, M. Teixeira a permis un fonctionnement irrégulier des instances de la ligue, dès lors qu’il a autorisé l’intervention du comité de direction de la ligue dans le processus de désignation des arbitres officiant pour la ligue, par le biais notamment d’un sondage mené auprès des membres du comité de direction sur le point de savoir si l’arbitre en cause devait continuer à être désigné comme arbitre.  
 
D’autre part, si M. Teixeira soutient qu’il a souhaité, par son comportement, permettre le fonctionnement démocratique de l’instance qu’il dirigeait, il résulte des règlements précités que le comité de direction n’avait pas à se prononcer sur la question de la désignation des arbitres.  
 
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en retenant que, dès lors qu’il s’était abstenu d’intervenir lorsque le comité de direction avait discuté, à de nombreuses reprises pendant plusieurs mois, de la possibilité d’intervenir dans la désignation des arbitres officiant pour la ligue qu’il dirigeait, M. Teixeira avait adopté un comportement qui n’était pas conforme à ce qui était attendu d’un président de ligue et avait méconnu les principes éthiques d’exemplarité et d’impartialité, la commission supérieure d’appel aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
En dernier lieu, l’article 2.1. du règlement disciplinaire de la FFF dispose que : « (…) Les assujettis peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d’une des fautes disciplinaires suivantes, au moins : (…) d) Tout comportement contraire à la morale, à l’éthique ou portant atteinte à l’honneur, à l’image ou à la considération de la F.F.F., de ses Ligues ou Districts, de la Ligue de Football Professionnel, d’un de leurs dirigeants, d’un assujetti ou d’un tiers, ou, plus généralement, du football français. La méconnaissance des principes fondamentaux énoncés dans la Charte d’Éthique et de Déontologie du Football peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires. ». Aux termes de l’article 4.1.2 du même règlement : « Peuvent être prononcées à l’égard d’un assujetti personne physique, les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) la suspension : elle entraîne l’impossibilité pour la personne physique de jouir des droits que lui confèrent sa ou ses licences, à savoir notamment de participer au fonctionnement des instances sportives du football et à leurs activités (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que M. Teixeira s’est abstenu d’empêcher l’immixtion du comité de direction, dont il dirige les travaux, dans la désignation des arbitres officiant pour la ligue alors que le sujet a été évoqué à plusieurs reprises sur une période de près de six mois, manquant ainsi aux principes fondamentaux énoncés dans la charte d’éthique et de déontologie du football. Si M. Teixeira fait valoir qu’il est licencié depuis longtemps, qu’il n’a jamais fait l’objet de procédure disciplinaire antérieurement et qu’il a siégé à la commission des actions citoyennes et sociales de la FFF ainsi que dans d’autres comités, de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. De même, M. Teixeira ne peut utilement invoquer la circonstance selon laquelle cette abstention n’aurait pas eu de conséquences sur la situation personnelle de l’arbitre en cause. Ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, il n’est pas non plus fondé à soutenir que son abstention avait pour cause le respect de la démocratie interne. En outre, M. Teixeira, qui a été réélu en tant que président de la ligue du Centre – Val de Loire de football en septembre 2024, ne peut utilement faire valoir que la sanction l’empêcherait de se porter candidat à sa réélection lors de cette élection. Enfin, si M. Teixeira fait valoir que la décision attaquée est de nature à entraîner de graves conséquences sur son mandat social et sur sa vie associative, il ne l’établit pas par ses seules allégations, alors qu’il résulte de l’instruction que la décision attaquée impose une suspension d’une durée de six mois, dont trois avec sursis, tandis que le mandat de président de la ligue a une durée de quatre ans et que les modalités de fonctionnement de la ligue en cas de vacance du poste de président sont prévues par l’article 15.1 des statuts de la ligue du Centre – Val de Loire de football. Par suite le moyen tiré de la disproportion de la décision attaquée doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. Teixeira doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FFF, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme dont le requérant sollicite le versement au titre des frais d’instance.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Teixeira la somme demandée par la FFF sur le fondement de ces dispositions.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. Teixeira est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la Fédération française de football sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... Teixeira, à la Fédération française de football et au Comité national olympique et sportif français. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Berland 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.