TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 23 septembre 2025

Vu les procédures suivantes :   
 I./ Par une requête, enregistrée le 19 aout 2024, M. A B, représenté par  
 Me Boy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un titre de séjour mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 26 septembre 2024.  
 II./ Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions sont entachées d'erreur de droit, dès lors que le préfet de police a fait usage des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet de police représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2025. 
 Par courrier du 3 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens qui présentent une demande de titre de séjour mention " salarié ", et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir général dont le préfet de police dispose de régulariser ou non la situation d'un étranger. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de M. Gracia ; 
 -          les observations de Me Fombanne substituant Me Boy pour M. B ;  
 -          le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 11 mars 1999, est entré en France, selon ses déclarations, en 2017. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le  
 21 octobre 2022 au moins sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une requête n° 2422298, M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Par une requête n°2506840, il demande l'annulation de l'arrêté du 12 février 2025, par lequel le préfet de police a expressément refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2422298 et n° 2506840 concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul même jugement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2422298 :  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". En vertu de ces textes, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger fait naître, en cas de silence gardé par l'administration au-delà du délai de quatre mois fixé par l'article R. 432-2, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière. 
 4. Si une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B est née du silence gardé par le préfet de police, pendant plus de quatre mois, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 février 2025, le préfet de police a expressément refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. Cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite rejetant la même demande. Il s'ensuit que les conclusions de M. B à fin d'annulation de ladite décision implicite sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2422298. 
 En ce qui concerne la requête n° 2506840 :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en l'espèce, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000. Elle rappelle l'état civil de l'intéressé et les conditions de son entrée en France tels qu'il les a présentés, son parcours administratif et les éléments relatifs à sa vie professionnelle, privée et familiale en France et dans son pays d'origine. La décision contestée comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Ainsi qu'il vient d'être dit, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est visé dans l'arrêté attaqué, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative à la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté, de même que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus ", et aux termes de l'annexe 1 du même code : " Les accords et conventions bilatéraux qui définissent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus sont les suivants : () 16° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne : / a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 () ".  
 8. Il en résulte, d'une part, que c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de police s'est fondé sur les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 pour édicter l'arrêté attaqué, et, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants et doivent être écartés. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ". Il n'est pas contesté que le requérant n'a pas présenté de contrat de travail visé par les autorités compétentes. Dès lors, le préfet police n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il est constant que M. B est célibataire et sans enfant, alors qu'il n'est pas dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu la majorité de son existence. Si le requérant allègue faire preuve d'une intégration dans la société et dans son milieu professionnel et disposer d'attaches professionnelles et affectives en France, il ne le démontre nullement. Par suite, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale que le préfet de police a pris l'arrêté attaqué. Par ailleurs, pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2422298 tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de titre de séjour. 
 Article 2 : La requête n°2506840 de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - M. Rannou, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 septembre 2025. 
 Le président rapporteur, 
 J-Ch. GRACIA       L'assesseure la plus ancienne, 
 N. BEUGELMANS-LAGANE 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.