TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme C A, représentée par Me Fouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'université Paris 1  
 Panthéon-Sorbonne l'a déclarée non admise à l'issue de sa première année de master de droits français et allemand ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de convoquer le jury afin qu'il délibère de nouveau sur sa situation selon des résultats conformes aux motifs du jugement à intervenir ou, à défaut, qu'il réexamine sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le jury a commis une erreur matérielle sur sa moyenne des deux semestres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l'Université Paris 1  
 Panthéon-Sorbonne conclut à l'annulation de la délibération par laquelle son jury a déclaré Mme A non admise à l'issue de son année de master 1 droits français et allemand.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par Mme A est fondé. 
 Par ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2024 à 12 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alidière,   
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B représentant l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, étudiante en première année de master de droits français et allemand au sein de l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, a été déclarée ajournée au titre de l'année universitaire 2023-2024. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la délibération par laquelle le jury de l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne l'a déclarée non admise à l'issue de sa première année de master de droits français et allemand. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Mme A soutient que la délibération par laquelle le jury de l'université a prononcé son ajournement est entachée d'une erreur matérielle en raison d'une mauvaise pondération de ses notes. Après avoir recalculé ses notes selon les modalités prévues par le règlement de contrôle des connaissances applicable au master 1 droits français et allemand, la requérante obtient une note supérieure à 10 sur 20 lui permettant de valider sa première année de master. L'université reconnaît l'erreur matérielle invoquée faisant valoir que la moyenne de Mme A s'élève à 10,15 sur 20 de sorte que son année de master 1 doit être validée.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la délibération par laquelle le jury de l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne l'a déclarée non admise à l'issue de sa première année de master de droits français et allemand.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à l'université Paris 1  Panthéon-Sorbonne de convoquer le jury de première année de master de droits français et allemand afin qu'il déclare Mme A admise à l'issue de son année, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par la requérante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La délibération par laquelle le jury de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a déclaré Mme A non admise à l'issue de sa première année de master de droits français et allemand est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de convoquer le jury de première année de master de droits français et allemand afin qu'il déclare Mme A admise à l'issue de son année un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 M. Amadori, premier conseiller, 
 Mme Alidière, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALIDIERE 
 La présidente, 
 signé 
 M-O LE ROUX         
 La greffière, 
 signé 
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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