TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 11 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août et 13 novembre 2024 ,  
 M. B A, représenté par Me Djidjirian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a placé en centre de rétention ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les deux décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 15 novembre 2024.   
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août et 13 novembre 2024,  
 M. B A, représenté par Me Djidjirian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'ordonner l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet de mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu les observations de Me Djidjirian, représentant M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 15 octobre 2000 à Divo (Côte d'Ivoire), est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. A la suite d'un placement en garde à vue le 21 août 2024, le préfet de police de Paris, par deux arrêtés du 23 août 2024, l'a placé en centre de rétention administrative, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par les requêtes susvisées, M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de placement en centre de rétention : 
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la légalité de la décision de placement en rétention mais au juge des libertés et de la détention. Les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté de placement en rétention de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme C D, attachée d'administration d'Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 6. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de police de Paris en estimant que le comportement de l'intéressé constituerait une menace à l'ordre public doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet n'a pas retenu ce motif pour l'obliger à quitter le territoire français.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. A, entré en France en 2016, soutient que son frère, de nationalité française, son oncle et sa tante séjournent régulièrement en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, M. A est séparé de la mère de son enfant, né le 2 janvier 2024. S'il justifie contribuer financièrement à l'entretien de son fils, il n'établit pas participer à son éducation. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il a obtenu, le 5 juillet 2019, un CAP en chaudronnerie, il ne fait état d'aucune intégration professionnelle depuis cette date. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux invoqués au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contenues dans l'arrêté contesté doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du  
 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai sont rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (). " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a retenu que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public aux motifs que l'intéressé a été signalé aux services de police le 21 août 2024 pour violence par conjoint en présence de mineur et vol simple, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 9 mars 2024 et usage de faux document d'identité, commis le 29 décembre 2016. Toutefois, la procédure pénale engagée à la suite des faits commis le 9 mars 2024 a été classée sans suite, le 16 avril 2024, dès lors qu'ils n'ont pas pu être clairement établis ; les faits du 21 août 2024 s'inscrivant dans la continuité de ceux du 9 mars 2024, dans un contexte de relations tendues entre conjoints, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation et ceux relatifs à un usage de faux document d'identité sont anciens. En outre, l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il se serait soustrait. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. A justifie d'attaches familiales en France, bien que récentes, s'agissant de son fils, né en janvier 2024. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris, en fixant à trente-six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, a entaché la décision d'une erreur d'appréciation.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le rejet des conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai n'implique aucune mesure d'exécution. En revanche, le présent jugement, qui annule l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois implique seulement mais nécessairement que le préfet de police de Paris ou tout préfet territorialement compétent procède à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de  
 trente-six mois est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 M. Amadori, premier conseiller,  
 Mme Alidière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M.-O. LE ROUX 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. AMADORILa greffière, 
 signé 
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2422584-2422585/1-