TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 16 novembre 2024, la société anonyme (SA) Monégasque BM Foot et M. E... F..., représentés par la SELARL Maillot Avocats et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler les décisions du 15 août 2023 et du 7 novembre 2023 par lesquelles la Fédération française de football (FFF) a refusé d’enregistrer les conventions de présentation de M. A... B... et de M. C... D..., agents sportifs étrangers ;   
 
2°) d’enjoindre à la FFF, à titre principal, de procéder à l’enregistrement des conventions de présentation de M. A... B... et de M. C... D..., dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réinstruire la demande de M. F... tendant à l’enregistrement des conventions de présentation de M. A... B... et de M. C... D..., dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner la FFF à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
les décisions attaquées portant refus d’enregistrer les conventions de présentation sont entachées d’un défaut de motivation ;  
elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux en tant qu’elles ne tiennent pas compte de l’établissement des agents étrangers en dehors du territoire national ;  
elles sont illégales par voie d’exception de l’illégalité de la délibération du comité exécutif du 20 mai 2022 portant modification du chapitre 5 du règlement des agents sportifs dès lors que ce règlement est un texte fédéral dont la modification relève de la compétence de l’assemblée fédérale de la FFF et non de celle du comité exécutif.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la FFF, représentée par la société d’avocats Matuchansky, Poupot, Valdelièvre Rameix conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
elle était en situation de compétence liée ;  
les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du sport,  
les statuts et le règlement des agents sportifs de la Fédération française de football, 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Lambert, 
les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public, 
et les observations de Me Poupot pour la FFF. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. F..., titulaire d’une licence d’agent sportif délivrée par la Fédération française de football (FFF), a demandé à la FFF d’enregistrer deux conventions de présentation à conclure avec deux agents sportifs présentés comme étant étrangers, M. A... B... et M. C... D..., sur le fondement de l’article L. 222-16 du code du sport. Par deux décisions du 15 août 2023, confirmées par un courriel du 7 novembre 2023, le délégué aux agents sportifs de la FFF a opposé un refus à M. F... en raison de la nationalité française des deux agents sportifs concernés. Par un courriel du 12 juin 2024, M. F... a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le 1er août 2024, la conciliatrice du CNOSF a proposé à M. F... de s’en tenir aux décisions de la FFF de refus d’enregistrement des conventions de présentation à conclure avec les deux agents sportifs. M. F... s’est opposé à cette proposition de conciliation par un courrier du 13 août 2024. La SA Monégasque BM Foot et M. F... demandent au tribunal d’annuler les décisions du 15 août 2023, confirmées par le courriel du 7 novembre 2023, par lesquelles la FFF a refusé d’enregistrer les conventions de présentation à conclure avec M. A... B... et M. C... D....  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent le texte dont elles font application, à savoir l’article L. 222-16 du code du sport, et indiquent les circonstances de fait sur lesquelles elles se fondent, à savoir la nationalité française des agents sportifs concernés par les conventions de présentation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont seraient entachées les décisions attaquées, à le supposer même opérant, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 222‑7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. (…) ». Et aux termes de l’article L. 222‑16 du même code : « Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7. La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente. (…) ».  
 
Il est constant que les deux agents sportifs concernés par les conventions de présentation dont M. F... a demandé l’enregistrement par la FFF, M. A... B... et M. C... D..., sont des ressortissants de nationalité française. Les requérants font cependant valoir que ces derniers ont établi le centre de leurs intérêts personnels et professionnels en dehors du territoire français.  
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 222‑16 du code du sport, dont les termes doivent être interprétés conformément à leur sens usuel, que n’entrent dans le champ d’application de cet article que les seules personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’espace économique européen, à l’exclusion des nationaux de tels Etats.  
 
Ainsi, en dépit de la circonstance que M. A... B... et M. C... D... sont également de nationalité turque, ceux-ci n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 222‑16 du code du sport, lesquelles, ainsi qu’il vient d’être dit, n’ouvrent pas la possibilité de passer une convention de présentation avec une personne physique détentrice de la licence d'agent sportif prévue à l’article L. 222‑7 du code du sport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la France, qui résident dans un Etat tiers.  
 
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la FFF a méconnu les dispositions de l’article L. 222‑16 du code du sport en se fondant sur la seule nationalité française de M. A... B... et de M. C... D... pour prendre les décisions attaquées et non sur la circonstance que ceux-ci auraient établi le centre de leurs intérêts personnels et professionnels en dehors du territoire français. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté. 
 
En dernier lieu, les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont illégales par voie d’exception de l’illégalité du chapitre 5 du règlement des agents sportifs de la FFF en tant que ce texte a été modifié par une autorité incompétente. Toutefois, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que celles-ci auraient été prises sur le fondement de ce texte. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité est inopérant et doit être écarté.  
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent dès lors qu’être rejetées. 
Sur les frais d’instance :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la FFF, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais d’instance. 
 
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 800 euros à verser à la FFF sur le fondement des mêmes dispositions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société anonyme Monégasque BM Foot et de M. F... est rejetée.  
 
Article 2 : La société anonyme monégasque BM Foot et M. F... verseront à la Fédération française de football une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Monégasque BM Foot, à M. E... F... et à la Fédération française de football. 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. Lambert 
La présidente, 
 
S. Marzoug 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.