TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) l'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue bengali. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il risque de subir des mauvais traitements en cas de retour au Bengladesh. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de police représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2024. 
 Par une décision du 6 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er septembre 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur la demande d'assistance d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 
 2. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne prévoit l'assistance d'un avocat commis d'office ou d'un interprète dans le cadre de la présente procédure. Par suite, les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, si M. B fait valoir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle et qu'il aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ces différents moyens qui ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 4. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de problèmes politique, familial et commercial, il n'avance aucune précision, ni aucune justification suffisante susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations précitées doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 juin 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. REBELLATO 
 Le président, 
 Signé 
 L. GROS 
 La greffière, 
 Signé 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.