TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Abeberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 400 euros, augmenté des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;  
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Mme Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : 
 - le rapport de Mme Hombourger ;  
 - les observations de Me Abeberry, représentant M. B, qui reprend les termes de ses écritures et soutient en outre que le refus de la CALEOL d'attribuer le logement social qui avait été proposé à M. B doit être pris en compte dans le préjudice de l'intéressé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
   Sur les conclusions indemnitaires :  
   En ce qui concerne la responsabilité :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.  
 2. M. A B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 4 février 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2124558 du 1er mai 2022, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. B à compter du 1er mai 2022, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 4 août 2021 à l'égard de M. B.  
   En ce qui concerne le préjudice :  
 3. Par un jugement n° 2303225 du 23 janvier 2024 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. B du 4 août 2021 au 23 janvier 2024 du fait de la carence fautive de l'Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 23 janvier 2024.  
 4. Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 5. Il résulte de l'instruction que la situation de M. B n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, dès lors qu'il est logé dans la résidence sociale " Paris Résidence Matisse " dans le 13ème arrondissement depuis le 29 juin 2022. Si M. B a reçu une proposition de logement social le 22 décembre 2023, il résulte de l'instruction que la commission d'attribution des logements de Paris Habitat-OPH ne l'a classé qu'en deuxième rang et ne lui a pas attribué le logement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
   Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Abeberry et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. HOMBOURGER 
    La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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