TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. C A E, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 550 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. 
 M. A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 5 juin 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Frieyro en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 M. Frieyro a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frieyro, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en l'absence de chiffrage, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. M. A E, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 11 février 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement / hébergé chez un particulier. En outre, par une ordonnance n°2118915 du 1er décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M. A E à compter du 1er février 2022, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, le préfet n'a pas proposé à M. A E un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'avantage exécuté le jugement/ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 11 août 2021 à l'égard de M. A E.  
 Sur le préjudice : 
 3. Par un jugement du 16 novembre 2023, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. A E du 11 août 2021 au 16 novembre 2023 du fait de la carence fautive de l'Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 16 novembre 2023.  
 4. Il résulte de l'instruction que la situation de M. A E n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Ce dernier est dépourvu de logement et est hébergé à titre temporaire dans une résidence sociale depuis le 5 septembre 2022. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A E subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence, quand bien même le logement n'est pas insalubre. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A E dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 400 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées par M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A E une somme de 400 (quatre cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A E et à la ministre chargée du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Frieyro La greffière, 
 Signé 
 I. Trieste  
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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