TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de police de Paris portant refus implicite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à partir du jugement à intervenir.  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à partir du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une attestation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée,  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.435-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de police, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, 
 - et les observations de Me Goeau-Brissonnière, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante philippine née le 11 avril 1981, est entrée en France en 2014 selon ses déclarations. Le 26 avril 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision de rejet de délivrance de titre de séjour née du silence du préfet de police. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article. R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 de ce code énonce que :  " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police par une demande enregistrée le 26 avril 2024. Du silence gardé par le préfet de police pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet le 26 août 2024, pour laquelle la requérante a sollicité la communication des motifs par une lettre du 27 juin 2024, reçue le 3 juillet 2024, qui est demeurée sans réponse. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à un tel réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à Mme A, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il ne ressort ni des pièces, ni des vérifications faites par le greffe auprès du bureau d'aide juridictionnelle, que Mme A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme de Schotten, première conseillère, 
 M. Rezard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
   La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 K. de SchottenLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2423409/6-1