TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2024, 12 novembre 2024 et 3 octobre 2025, Mme A... B... D..., représentée par Me Pusung, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation personnelle et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence, est insuffisamment motivée, a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, méconnaît l’article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de remise d’un récépissé, méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un vice d’incompétence, est insuffisamment motivée, méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Maréchal a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B... D..., ressortissante philippine née le 5 février 1983, déclare être entrée en France le 16 décembre 2016. Elle a sollicité, le 17 janvier 2023, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B... D... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C... pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 
 
3. En second lieu, l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit dès lors être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 
4. En premier lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits. En conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 
5. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, Mme B... D... a été mise à même de porter à la connaissance des services de la préfecture de police, chargés de l’examen de sa demande, l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont elle souhaitait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, la circonstance que les services de la préfecture auraient omis de délivrer un récépissé à l’intéressée lors de l’instruction de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour. 
 
7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de Mme B... D.... Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». 
 
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... D..., qui déclare être entrée en France en décembre 2016, établit résider habituellement sur le territoire national depuis septembre 2017. Il ressort également des pièces du dossier qu’elle a exercé entre septembre à décembre 2017, puis à compter de février 2018 sans interruption, une activité de garde d’enfants à domicile pour le compte de plusieurs employeurs, dont certains ont établi des attestations en vue de mettre en valeur ses qualités professionnelles et personnelles. L’intéressée, qui a déclaré 3 847 euros de revenus en 2018 et 2019, puis 5 815 euros en 2019, ne justifie cependant que d’une activité professionnelle significative qu’à compter de l’année 2020. Enfin, si Mme B... D..., célibataire, est mère d’une fille née le 21 décembre 2005, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que celle-ci résiderait en France. Au regard de l’ensemble de la situation de Mme B... D..., c’est sans méconnaître les dispositions citées au point précédent que le préfet a pu estimer que cette dernière ne justifiait pas, y compris par l’insertion professionnelle qui vient d’être décrite, de circonstances humanitaires ou d’un motif exceptionnel d’admission au séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ». 
 
11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... D... aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant. 
 
12. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
13. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, soulevés par Mme B... D..., célibataire, qui a vécu 32 ans dans son pays d’origine et qui n’établit pas que sa fille résiderait en France, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de Mme B... D... avant de l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
15. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 13. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
16. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
17. Si Mme B... D... soutient que les dispositions et stipulations citées au point précédent ont été méconnues, elle ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle serait susceptible d’encourir des traitements inhumains ou dégradants aux Philippines. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
 
18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme B... D... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par la requérante, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... D... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
M. MaréchalLe président, 
 
 
 
S. DavesneLa greffière, 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.