TA75 · 6e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 23 avril 2025

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme de Schotten pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme de Schotten, magistrate désignée, 
 -  et les observations de Me Reis pour la requérante.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Le Centre d'action sociale de la Ville de Paris a émis un avis d'une somme à payer de 1 266, 98 euros, rendu exécutoire le 24 juillet 2024 notifié à Mme A pour le règlement des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa mère, postérieurement à son décès. Mme A demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire.  
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête de                           Mme A, le titre exécutoire contesté n° 254245 a été annulé le 22 novembre 2024 par le CASP et la situation comptable de Mme A régularisée, ainsi qu'en atteste le bordereau de situation comptable établi le 24 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la maire de Paris. 
 Copie en sera adressée au centre d'action sociale de la ville de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 K. de Schotten 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2423463/6-1