TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 25 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Charpentier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser une provision de 60 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3°) de condamner le Groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et Neurosciences aux entiers dépens.  
 La requérante soutient que :  
 - le GHU a commis une faute lors de son hospitalisation du 31 juillet 2013 au 3 août 2013 dans la prise en charge de sa méningite à Listeria ; 
 - l'épilepsie dont elle souffre depuis février 2020 est en lien direct et certain avec la méningite du fait du traitement médicamenteux lourd qu'elle suit depuis sa méningite ; 
 - les préjudices subis à la suite de l'épilepsie sont imputables à la faute commise par le GHU lors de la prise en charge de sa méningite.  
 * s'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 - les frais d'aide humaine avant consolidation s'élèvent à la somme de 39 732,80 euros ; 
 - les frais d'aide humaine après consolidation s'élèvent à la somme de 2 636 euros ; 
 * s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 - le déficit fonctionnel temporaire se calcule sur une base de 20 euros par jour ;  
 - les souffrances endurées sont évaluées à la somme de 2 000 euros ;  
 - le préjudice esthétique temporaire est évalué à la somme de 100 euros ;  
 - le déficit fonctionnel permanent est évalué à la somme de 14 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent est évalué à la somme de 300 euros ; 
 - le remboursement des dépens, taxés respectivement à 4 800 euros et 1 900 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 27 janvier 2025, le Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par la SELARLU Renan Budet, demande au juge des référés, dans les derniers états de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter la demande de provision formulée par Mme B ;  
 2°) à titre subsidiaire, de faire droit aux demandes de Mme B tendant à l'allocation d'une indemnisation provisionnelle se limitant au déficit fonctionnel permanent évalué à 5% et aux souffrances endurées évaluées à 3,5/7 ; 
 3°) de rejeter les conclusions de Mme B tendant au versement du GHU d'une somme au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'établissement soutient que la demande à son égard se heurte à une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dès lors que l'épilepsie développée par la requérante trouve son origine dans une chute ayant entrainé un trauma crânien et dont la cause ne peut être établie de manière certaine. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris conclut à la condamnation du GHU Paris Psychiatrie Neuroscience à lui verser la somme de 37 440,19 euros à titre de provision au titre des prestations versées à Mme B.  
 La caisse soutient que :  
 - elle a pris en charge les dépenses de santé de Mme B avant et après consolidation de son état, soit un total de 187 200,98 euros ;  
 - il y a lieu de retenir la perte de chance de 20% retenue par l'expert.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née le 24 février 1980 à Paris, a été hospitalisée en 2013 au sein du Groupement Hospitalier Universitaire en raison de nombreux symptômes tels que des migraines, engourdissement, une sensation de brûlure à la lèvre supérieure droite, des douleurs au visage côté droit, des nausées, de violents vomissements, des vertiges, photophobie et phono phobie et une raideur dans la nuque. Après avoir été hospitalisée dans différents hôpitaux, elle l'a été à l'hôpital Sainte-Anne du 31 juillet au 3 août 2013, où une ponction lombaire a été réalisée révélant une méningo-encéphalite à Listeria monocytogenes, compliquée d'un abcès du tronc cérébral. L'état de santé de Mme B n'étant pas stabilisé, elle a poursuivi son parcours médical à l'hôpital Saint Louis où elle a été hospitalisée quatre fois, à l'hôpital Fernand Widal et à l'hôpital Lariboisière. A la suite de ces diverses prises en charge médicales, Mme B a conservé des séquelles et prend quotidiennement des médicaments. Elle a par ailleurs été de nouveau hospitalisée du 17 au 21 septembre 2018 pour sevrage médicamenteux. Enfin, elle a subi un traumatisme crânien dû à une chute le 12 février 2020 et présente depuis lors une épilepsie pour laquelle elle suit un traitement médicamenteux. Son état de santé s'est consolidé à l'été 2023. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un référé qui, dans une ordonnance en date du 28 avril 2023, a ordonné une mesure d'expertise pour constater, notamment, si la prise en charge de                             Mme B en 2013 a été bien exécutée et si les lésions et séquelles qu'elle présente sont imputables aux soins et traitements effectués durant cette période. Le tribunal judiciaire de Paris a, en outre, associé l'hôpital Saint Anne à l'expertise engagée par une ordonnance du 3 novembre 2023. Dans son rapport rendu le 5 décembre 2023, l'expert a conclu à une prise en charge non conforme de Mme B par le Groupement hospitalier Paris Psychiatrie-neuroscience du 31 juillet au 3 août 2013. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie Neuroscience à lui verser, à titre de provision, la somme de 60 000 euros à valoir sur l'indemnité définitive de ses préjudices.  
 Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation :  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert que le GHU a commis une faute dans la prise en charge de la requérante lors de son hospitalisation du 31 juillet 2013 au 3 août 2013 en raison notamment d'une réalisation tardive d'une ponction lombaire et d'un retard dans la mise en route d'une antibiothérapie. L'expert conclut à une perte de chance de 20% d'éviter des séquelles neurologiques ultérieures ainsi qu'à l'imputabilité directe, certaine et exclusive de la méningite à Listeria sur le traumatisme crânien du 12 février 2020. Par ailleurs, Mme B soutient que l'épilepsie développée à partir de 2020 suite à sa chute est imputable à la prise en charge non conforme de sa méningite en 2013 et que, par conséquent, les séquelles qu'elle subit depuis 2020 sont en lien direct avec son hospitalisation en 2013.  
 5. Si le GHU ne conteste pas la prise en charge non conforme de la méningite en 2013, il conteste cependant tout lien direct, certain et exclusif entre ladite faute et l'épilepsie développée par Mme B à partir de 2020. Il ressort de l'instruction que, d'une part, les circonstances de la chute ayant entrainé l'épilepsie sont incertaines et peu détaillées, que ce soit dans le rapport d'expertise ou dans la requête, et il apparait que ladite chute pourrait être due à un élément extérieur au traitement médicamenteux suivi par la requérante depuis ses hospitalisations en 2013. D'autre part, dans un mémoire en défense, le GHU produit deux avis critiques de médecins n'établissant pas de lien direct et certain entre la méningite et l'épilepsie puisque cette dernière pourrait être due à un élément extérieur comme une hypocalcémie dont souffrait déjà la requérante en septembre 2017. Par ailleurs, ces médecins retiennent que les crises d'épilepsie longtemps après une méningite ne sont pas des séquelles habituelles de celle-ci et, en outre, le traitement médicamenteux pris par Mme B et notamment le traitement antalgique de palier 2 est bien supporté par la requérante, ce qui laisse subsister un doute quant au lien entre ledit traitement et la chute de la requérante en février 2020. Enfin, et alors que la requérante ne détaille pas les préjudices et le quantum imputables à la méningite et ceux imputables à l'épilepsie dans sa requête, il n'est pas possible de distinguer le montant de la provision résultant de la faute commise par le GHU lors de la prise en charge de sa méningite, du montant de la provision demandée par la requérante pour les séquelles liées à l'épilepsie. Ainsi, il apparait que le lien entre la faute commise en 2013 par le GUH et les préjudices consécutifs au traumatisme crânien ne peut être établi de manière directe, certaine et exclusive. Dès lors, l'existence de l'obligation dont se prévaut                                Mme B ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Il appartiendra à                       Mme B, si elle s'y croit fondée, de déposer une requête au fond aux fins de réparation de ses préjudices.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision présentée par Mme B doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ses conclusions présentées en remboursement des dépens. Il en va de même des conclusions présentées par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Fait à Paris, le 24 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
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