TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 26 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2424015, enregistrée le 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, lui a interdit de quitter la commune de Paris, l'a obligé à pointer tous les lundis, mercredis et samedis entre 10h et 11h au commissariat du 19e arrondissement et à remettre ses documents d'identité retenus par le préfet ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction alors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête n° 2431787 et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2024 et 26 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction alors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Rohmer, 
 - les observations de Me Boudjellal, pour M. A.  
 Deux notes en délibéré ont été produites pour M. A respectivement dans les requêtes n°2424015 et 2431787, enregistrées le 14 mars 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 20 mars 1997, entré en France selon ses déclarations le 5 septembre 2000, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de police a assigné M. A à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, lui a interdit de quitter la commune de Paris, l'a obligé à pointer tous les lundis, mercredis et samedis entre 10h et 11h au commissariat du 19e arrondissement et à remettre ses documents d'identité retenus par le préfet. Par la requête n°2424015, M. A demande l'annulation de ces arrêtés. Par ailleurs, par un arrêté du 20 novembre 2014, le préfet de police a de nouveau refusé  de délivrer à M. A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté par la requête n°2431787. Enfin, le préfet de police a pris le 3 décembre 2024 un arrêté assignant à résidence M. A pour une durée de 6 mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas contesté dans le cadre des présentes instances.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2424015 et 2431787 concernent la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 3. En premier lieu, les arrêtés du 2 août 2024 et 20 novembre 2024 mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent, notamment la circonstance que la présence de M. A constituerait une menace pour l'ordre public, ainsi que sa situation personnelle et familiale en France. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté pour l'ensemble des décisions contestées. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni des termes des arrêtés  attaqués, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. A avant de prendre les arrêtés en litige. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fondé ses décisions de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A sur la circonstance qu'il a été condamné le 18 janvier 2016 à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, le 31 octobre 2016 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, le 19 mars 2021 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 26 avril 2021 à 100 jours amende à 8 euros et 400 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur, malgré une suspension administrative du permis de conduire et sans assurance, et le 13 avril 2022 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et deux mois d'emprisonnement pour récidive de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Ainsi, son comportement doit être regardé comme constitutif d'une menace à l'ordre public. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant né en France le 29 mars 2023 d'une union avec une ressortissante française. Si M. A soutient vivre avec la mère et son fils, il ne l'établit pas et les pièces qu'il a produit avant la clôture de l'instruction ne sont pas de nature à établir qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle doit aussi être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit donc être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-7 du même code, figurant au sein de la section 3 " Contrat d'engagement au respect des principes de la République " du chapitre II relatif aux " Conditions générales de séjour " du titre I " Dispositions générales " du livre IV " Séjour en France " : " L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ". Aux termes de l'article L. 412-10 du même code : " Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. A, qui a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne peut en conséquence utilement soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de cet article. D'autre part, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  en retenant que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public et il ressort de ce qui a été dit au point 6 eu égard à l'absence de preuve de la contribution de M. A à l'entretien et à l'éducation de son enfant français, que le requérant n'établit pas, contrairement à ce qu'il soutient, qu'il remplissait les conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Le refus de renouvellement de cette carte ne relevait dès lors d'aucune des hypothèses dans lesquelles le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose la saisine préalable de la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit en conséquence être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2, et alors que la décision est suffisamment motivée au regard des critères mentionnés à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En second lieu, pour les motifs exposés au point 6 et compte tenu de la menace pour l'ordre public que la présence de M. A représente, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 2 et 11, et alors que la décision est suffisamment motivée au regard des critères mentionnés à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les motifs exposés au point 9 et compte tenu de la menace pour l'ordre public que la présence de M. A représente, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. (). ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). ". 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence.  
 17. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse est disproportionnée en tant qu'elle l'assigne à résidence sur le territoire de la ville de Paris et le contraint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police du 19ème arrondissement de Paris. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation personnelle de M. A rappelée au point 6, que cette mesure méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou procède d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant qui n'établit pas une contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation hebdomadaire et ne fait état d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure d'assignation ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.    
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A dans les deux requêtes susvisées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requête n° 2424015 et 2431787 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 B. ROHMER  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. DOUSSET 
 La greffière, 
 Signé 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 2/1-3 et n° 2431787/1-3