TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Tran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :    
 - elles sont signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle n'a pas été notifiée régulièrement en méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 743-1, R. 733-32, R. 213-3 et R. 723-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne précitée ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de l'Allier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 5 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin ; 
 - et les observations de Me Tran, avocat de Mme A. 
 Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 12 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise, née 24 août 1990 et entrée en France en 2015 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 11 août 2024 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et dès lors que Mme A a effectivement déposé une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2924/2023 du 30 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Allier le 1er décembre 2023, le préfet du département de l'Allier a donné délégation à M. B D, sous-préfet de Vichy, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions durant les permanences assurées le week-end et les jours fériés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. Par ailleurs, la circonstance que la graphologie de la signature apposée par M. D sur l'arrêté diffère en partie de celles d'autres signatures qu'il aurait apposées sur des actes distincts n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'une illégalité externe. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Allier a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. "  
 7. L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du département de l'Allier a fait application pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du département de l'Allier s'est fondé. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'espèce : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable.". Aux termes des dispositions du III de l'article R. 723-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques et fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet justifie par la fiche telemofpra de la notification le 11 juillet 2017 de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 juin 2017. En application des dispositions précitées de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire. La requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude des mentions portées dans ce système d'information. Par suite, Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir au soutien du moyen tiré du défaut de notification de cette décision de la CNDA des dispositions de l'article R. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas été précédé de la notification de la décision prise sur sa demande d'asile. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Si Mme A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2015, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans charge de famille, et elle n'établit l'existence d'aucun lien particulier qu'elle aurait noué en France. En outre, il résulte de ses déclarations que l'ensemble de sa famille réside en Chine. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet du département de l'Allier n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du département de l'Allier s'est fondé pour prendre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où : " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 15. Pour fonder la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire, le préfet de l'Allier s'est appuyé sur les circonstances que Mme A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire, qu'elle a déclaré s'opposer à un retour dans son pays d'origine et qu'elle ne présente pas de garanties de représentations suffisantes. Ces circonstances n'étant pas contestées par l'intéressée, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 16. D'une part, l'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que Mme A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle est de nationalité chinoise. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en Chine en relevant que l'intéressée n'établissait pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans ce pays ni qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. Si la requérante soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions religieuses du fait de son appartenance depuis 2019 au groupe religieux " l'Eglise du Dieu Tout-Puissant " dont elle atteste par un unique document daté du 3 juillet 2019, elle n'apporte aucune précision de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels elle serait personnellement exposée. Dès lors, les moyens tirés de la violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 20. La décision fixant la durée de l'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 21. D'une part, l'arrêté attaqué vise expressément les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application pour fonder la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Allier a examiné la situation personnelle de la requérante au regard de l'ensemble des critères de l'article L. 612-10 du même code. Ainsi, et alors que Mme A n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires particulières, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 22. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a exposé aux points 7. et 11., les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de l'Allier et à Me Tran. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 - M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Topin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Martin-GenierLa greffière, 
 E. Cardoso 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8