TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Demir, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B... soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu’il a pris le 21 mai 2025, un arrêté par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
 - le code des relations entre le public et l’administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B..., ressortissant bangladais né le 6 janvier 1990, a sollicité le 21 janvier 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès du préfet de police. Il fait valoir que du silence de l’administration est née une décision de rejet de sa demande, dont il demande l’annulation. 
   
 Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que lorsqu’une telle décision expresse intervient en cours d’instance, il appartient au juge qui en a connaissance de regarder les conclusions à fin d’annulation de la première décision comme dirigées contre la seconde, alors même que le requérant n’a pas expressément formulé de conclusions tendant à son annulation. 
 Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a pris le 21 mai 2025 à l’encontre de M. B... un arrêté par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Ainsi, les conclusions de la demande présentée par M. B..., initialement dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour, doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a explicitement refusé d’admettre l’intéressé au séjour. 
 L’arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il est fait application, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Enfin, l’arrêté attaqué fait mention de ce que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Il comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu’il a présentées tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère. 
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 La présidente rapporteure, 
 P. Bailly 
 L’assesseure la plus ancienne, 
 C. Madé 
 Le greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.