TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps nécessaire à ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2024. 
 Le mémoire présenté le 19 décembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - et les observations de Me Sow, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 7 mai 1984, entré en France le 27 décembre 2017, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 7 b) de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 août 2024, le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est, par suite, suffisamment motivée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté contesté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes des stipulations de l'article 9 du même accord : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". 
 5. M. A soutient que le préfet a commis une erreur de fait en indiquant que sa demande d'autorisation de travail était incomplète. Toutefois, pour rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, le préfet de police s'est également fondé sur le motif que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa long séjour. Or, l'intéressé n'établit pas qu'il était en possession du visa de long séjour prévu par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien. Ainsi, à supposer même l'erreur de fait établie concernant l'incomplétude de sa demande d'autorisation de travail, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par le classement sans suite de la demande d'autorisation de travail par le service de la main d'œuvre étrangère en raison de son caractère incomplet ou aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas l'opportunité d'une mesure de régularisation alors qu'il ressort au contraire des termes de la décision contestée qu'il a examiné si la situation de M. A justifiait de l'admettre au séjour au regard de son expérience, de ses qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi auquel il postule. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en décembre 2017 a travaillé comme préparateur de commandes entre décembre 2021 et mai 2023 au sein de la société Les Primeurs d'Issy à Rungis puis à compter du 1er janvier 2024 au sein de la société A la cueillette. Il produit par ailleurs un formulaire de demande d'autorisation de travail du 4 juillet 2024 signé par la gérante de la société A la cueillette souhaitant le recruter en tant que préparateur de commandes. Toutefois, eu égard au caractère récent et aux caractéristiques de l'emploi occupé, qui ne nécessite pas de qualification particulière, ces circonstances ne sauraient suffire à elles seules à caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire usage de son pouvoir de régularisation pour l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié. 
 9. Enfin, si le préfet de police a commis une erreur de fait en indiquant que l'intéressé avait produit une promesse d'embauche pour le métier de préparateur de commandes alors qu'il a produit une demande d'autorisation de travail, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif erroné.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en décembre 2017 et est célibataire et sans charge de famille, aurait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Marthinet, premier conseiller,  
 Mme Madé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MADÉ 
 La présidente, 
 P. BAILLYLe greffier, 
 Y. FADEL  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 242429