TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12, 26 et 27 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Herriot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de changement de statut ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un acte, enregistré le 9 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Le rapport de Mme Van Daële a été lu au cours de l'audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante srilankaise née en 1965, s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée et a été munie d’une carte de résident valable du 19 juin 2018 au 18 juin 2028. Elle a présenté une demande de renonciation à la protection internationale dont elle bénéficiait, le 4 juillet 2023. Par une décision du 19 juillet 2023, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constaté sa renonciation à ladite protection. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur une demande de changement de statut, présentée le 6 octobre 2023.  
 
2. Par un acte enregistré le 9 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Simonnot, président, 
Mme Van Daële, première conseillère, 
Mme Desmoulière, conseillère.    
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
M. VAN DAËLELe président, 
 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 
 
signé 
 
M.C-. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.