TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Arifa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, à défaut, de procéder dans le même délai d'un mois au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maréchal, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant bangladais qui déclare être entré en France le 16 janvier 2020, a sollicité, le 9 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 26 août 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, en mentionnant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en décrivant la situation professionnelle et personnelle de M. A, avant de retenir que celles-ci ne constituaient pas un motif exceptionnel, le préfet de police a suffisamment motivé son arrêté. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté du 26 août 2024, que le préfet de police, qui a mentionné que M. A est célibataire et sans charge de famille en France et qui a examiné sa situation professionnelle, et qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, aurait négligé de procéder à un examen particulier de sa situation. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit tenant à un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, présent sur le territoire français depuis janvier 2020 et qui n'a jamais obtenu de titre lui permettant d'y résider régulièrement, ne justifie d'aucune attache familiale en France. S'il justifie en revanche avoir exercé une activité professionnelle de " préparateur factotum " depuis le 1er mai 2021, cette insertion professionnelle n'est toutefois pas d'une nature telle que l'appréciation portée par le préfet sur le caractère exceptionnel des motifs dont le requérant se prévaut serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans charge de famille en France, et présent sur le territoire national depuis 2020. Il ressort en outre des termes de sa demande de titre de séjour que ses parents et son frère résident au Bangladesh. Dans ces circonstances, en dépit de son insertion professionnelle en qualité de " préparateur factotum " depuis mai 2021, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 8, le préfet de police n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 11. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui figurent aux points 8 et 9. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 août 2024 qu'il attaque. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Dussuet, président, 
 Mme Lamarche, première conseillère, 
 M. Maréchal, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. MaréchalLe président, 
 J-P. DussuetLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.