TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Ile de France Mobilités, autorité organisatrice des transports en Ile de France, représentée par la Selarl Cabanes avocats, demande au juge des référés, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance : 
 1°) d'enjoindre, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance, à la société  
 Van Hool NV, en faillite, et à la société Van Hool France SAS de s'abstenir de vendre, céder ou transférer les vingt-cinq bus " Equi.City 24 EV Van Hool ", numéros de série : 66677-66901-66906-66907-66908-66909-66910-66911-66912-66913-66914-66915-66916-66917-66918-66919-66920-66921-66922-66923-66924-66925-66926-66927-66928, dont l'assemblage n'est pas achevé et qui sont stockés sis Bernard Van Hoolstraat 58, BE-2500 à Lier Koningshooikt Belgique, à tout tiers en dehors de tout accord avec Ile de France Mobilités ; 
 2°) de s'abstenir de vendre, céder ou transférer toute fourniture qui se situerait dans le site de Lier et qui appartiendrait à Ile de France Mobilités ou aux cotraitants de Van Hool, (société Kiepe ou Alstom) ; 
 3°) de laisser, sans condition, Ile de France Mobilités, les sociétés Hess, Kiepe et Alstom, procéder à un inventaire contradictoire des biens entreposés sur le site de Lier (Bernard Van Hoolstraat 58 BE-2500 Lier Koningshooikt Belgique), à un état des lieux portant sur l'état d'avancement de la réalisation des bus et sur la disponibilité des fournitures y compris des équipements fournis par les entreprises d'Île-de-France Mobilités ; 
 4°) de conserver ces bus et les fournitures devant y être installées en bon état d'entretien et conformes à leur destination, notamment par un rechargement régulier de leurs batteries pour éviter leur dégradation ; 
 5°) d'autoriser, sans condition, l'accès par Ile de France Mobilités et tout tiers désigné par elle, au site d'entreposage des bus (Bernard Van Hoolstraat 58 BE-2500 Lier Koningshooikt Belgique) et de laisser sans condition, Ile de France Mobilités ou tout tiers désigné par elle, récupérer les bus et les fournitures associées qui lui appartiennent et qui sont indûment retenus ; 
 6°) d'autoriser, sans condition, Ile de France Mobilités et tout tiers désigné par elle, à travailler sur les bus pour finir leur production ; 
 7°) d'autoriser, sans condition, Ile de France Mobilités et tout tiers désigné par elle, à rapatrier les bus en France, une fois leur production terminée et de les utiliser pour procéder aux essais nécessaires à leur réception et à la réception d'autres équipements du Tzen4 ; 
 8°) d'enjoindre aux sociétés Van Hool NV et Van Hool France SAS de s'abstenir de toute acte ou fait de nature à perturber ou empêcher l'exécution du marché confié à Hess aux frais et risques de la société Van Hool NV, et du reste du marché initial toujours confié à aux sociétés Kiepe et Alstom ; 
 9°) d'autoriser, sans condition, l'utilisation des cinq bus livrés (numéros de série 66900, 66902, 66903, 66904 et 66905) pour réaliser les opérations de maintenance des véhicules, essais des infrastructures et équipements du site de maintenance et de remisage, d'aide à l'exploitation, d'information voyageurs, de signalisation lumineuse tricolore et de billettique ;  
 10°) de mettre à la charge des sociétés Van Hool NV et Van Hool France SAS une somme de 40 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ile de France mobilités soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - à l'issue d'une procédure de mise en concurrence Ile-de-France Mobilités a notifié le  
 23 novembre 202, le marché n°2020-012 portant sur l'acquisition de matériel roulant, en l'espèce des bus de 24 mètres 100% électriques avec systèmes de charges associés, au groupement momentané d'entreprises constitué des sociétés Van Hool France SAS (mandataire), Kiepe Electric Gmbh et Alstom Transport. Depuis le 25 mars 2024, l'exécution du marché a été arrêtée par Van Hool France SAS du fait de la procédure de faillite engagée le 8 avril 2024 à l'égard de sa société-mère Van Hool NV, l'intégralité de la production des bus se déroulant dans l'usine de Van Hool NV située à Lier en Belgique, avec les salariés de celle-ci.  
 -seuls les cinq bus n°66900, n°6902, n°66903, n°66904, n°66905 sur les  
 trente unités commandées ont été livrés, les livraisons étant suspendues sine die le 25 mars 2024. Ces cinq bus sont actuellement stockés sur le site de maintenance et de remisage (SMR) construit Ile-de-France Mobilités à Corbeil-Essonnes pour le projet Tzen4 sans pour autant qu'il puisse être procédé à la moindre opération d'équipement les concernant et y compris les opérations pour leur maintenance, indispensables à leur maintien en bon fonctionnement depuis la date susmentionnée (dégradations des batteries, pneumatiques) eu égard aux réserves formulées au moment de leur livraison, ils n'ont pu être réceptionnés.  
 - vingt-cinq autres bus (série n°66677, n°66901, n°66906 à n°66928) se trouvent dans un entrepôt de l'usine de Van Hool NV à Lier (Belgique). La curatelle de l'entreprise Van Hool est en train de faire vider l'atelier qui abrite les bus Tzen4 et des équipements et matériels destinés à être montés sur les bus. La défaillance du groupe Van Hool porte ainsi atteinte grave et immédiate au bon fonctionnement du service public de transport organisé par Ile de France Mobilités. 
 Sur l'utilité : 
 - il n'est pas contestable que les bus sont nécessaires à l'exploitation du service public de transport collectif et qu'il convient de permettre qu'ils lui soient remis. 
 - Île-de-France Mobilités a tenté, en vain, par tous moyens à sa disposition, une reprise de l'exécution du marché et que le groupe Van Hool ne lui a jusqu'à présent pas répondu favorablement. 
 - le groupe Van Hool étant défaillant, et empêchant Ile de France Mobilité de faire exécuter le contrat, Île-de-France Mobilités a conclu un marché public avec la société Hess, le  
 26 août 2024 permettant ainsi de faire exécuter le marché aux frais et risques de la société  
 Van Hool.  
 Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative :  
 - dans la mesure où Ile de France Mobilités ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant de l'administration, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire, ordonner la restitution de biens nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement du service public.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la société Alstom transport SA, représentée par Me Vecchiato et Me Communier, se joint aux demandes présentées par  
 Ile de France Mobilités et plus particulièrement aux conclusions aux fins d'injonction à adresser à Van Hool NV et Van Hool France SAS de s'abstenir de vendre, céder ou transférer toute fourniture qui se situerait dans le site de Lier et qui appartiendrait à Ile de France Mobilités ou aux cotraitants de Van Hool, de laisser, sans condition, Ile de France Mobilités, les sociétés Hess, Kiepe et Alstom, procéder à un inventaire contradictoire des biens entreposés sur le site de Lier (Bernard Van Hoolstraat 58 BE-2500 Lier Koningshooikt Belgique) et de s'abstenir de tout acte ou fait de nature à perturber ou empêcher l'exécution du marché confié à Hess, tout particulièrement le reste du marché initial qui lui est toujours confié ainsi qu'à la société Kiepe.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, complété par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la société Van Hool France, représentée par Me Rollin, conclut au rejet de la requête, et demande également que les sociétés Alteren, prise en la personne de  
 Me Rocher, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Van Hool France, FHBX, prise en la personne de Me Tamboise, ès qualité de co administrateur de la société Van Hool France, et Arva administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me Blanch, ès qualité de co administrateur de la société Van Hool France, soient mis dans la cause, que la pièce 18 soit écartée des débats, et, demande qu'il soit mis à la charge d'Ile de France mobilités la somme de 2000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par Ile de France Mobilités ne sont pas fondés la concernant, et que les conditions ne sont pas réunies pour que lui soient adressées les injonctions contenues dans la requête, que la condition d'urgence n'est pas remplie, pas avantage que la condition d'utilité et celle de l'absence d'obstacle.  
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la société Alstom Transport SA représentée, par Me Vecchiato et Me Communier, par le cabinet Bird et Bird avocats conclut à ce qu'il soit enjoint à Van Hool NV et Van Hool France SAS de s'abstenir de vendre, céder ou transférer toute fourniture qui se situerait dans le site de Lier et qui appartiendrait à Alstom Transport et de laisser, sans condition, la société Alstom transport, procéder à un inventaire contradictoire des biens entreposés sur le site de Lier (Bernard Van Hoolstraat 58 BE-2500 Lier Koningshooikt Belgique) et de s'abstenir de tout acte ou fait de nature à perturber ou empêcher l'exécution du marché confié à Hess, tout particulièrement le reste du marché initial qui lui est toujours confié ainsi qu'à la société Kiepe.  
 Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 octobre 2024.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, Ile de France Mobilités, représentée par Me Polderman du cabinet d'avocat Cabanes et associés, a informé le tribunal de son désistement de toutes ses conclusions dans cette instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Van Hool France, représentée par Me Rollin a indiqué prendre acte du désistement d'Ile de France Mobilités. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Alstom Transport SA, représentée par Me Vecchiatto et Me Communier, a indiqué prendre acte du désistement  
 d'Ile de France Mobilités.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 14 novembre 2024, en présence de  
 Mme Rajaobelison , greffier d'audience, Mme B A a lu son rapport.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités pour la Région  
 Ile-de-France a mis en œuvre le projet dit " Tzen4 ", relatif à la mise en fonctionnement d'une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS), d'une longueur de 14,5 km dans le département de l'Essonne, ayant vocation à remplacer l'actuelle ligne de bus 402, la plus fréquentée et la plus saturée de la grande couronne. A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, 
 Ile-de-France Mobilités a notifié, le 23 novembre 2021, le marché n°2020-012 portant sur l'acquisition de matériel roulant, en l'espèce sur la fourniture de trente bus de 24 mètres de long, 100% électriques avec systèmes de charges associés, au groupement momentané d'entreprises constitué des sociétés Van Hool France SAS (mandataire), Kiepe Electric Gmbh et Alstom Transport. Mais, à partir du 25 mars 2024, eu égard à la mise en œuvre d'une procédure de faillite à l'égard de sa société-mère Van Hool NV, devant le tribunal d'entreprises d'Anvers, qui a abouti le 8 avril 2024 à la déclaration de faillite de la société, l'exécution du marché a été arrêtée par la société Van Hool France SAS. De ce fait, l'intégralité de la production des bus se déroulant, avec ses salariés, dans l'usine de Van Hool NV située à Lier en Belgique, a été stoppée. Seuls cinq bus (n°66900, n°6902, n°66903, n°66904, n°66905), sur les trente unités commandées, ont été livrés, les livraisons étant suspendues sine die depuis le 25 mars 2024. Ces cinq bus sont actuellement stockés sur le site de maintenance et de remisage (SMR) construit Ile-de-France Mobilités, à Corbeil-Essonnes, pour le projet Tzen4 sans qu'il puisse être procédé aux opérations indispensables pour leur maintenance et à leur maintien en bon fonctionnement depuis leur livraison, en dépit du risque de dégradations des batteries et des pneumatiques, eu égard aux réserves formulées au moment de leur livraison, les bus livrés n'ayant pas pu être réceptionnés contractuellement. Les autres bus (série n°66677, n°66901, n°66906 à n°66928), dont la production n'est pas achevée, se trouvent dans un entrepôt de l'usine de Van Hool NV à Lier (Belgique). Par la présente requête, Ile de France Mobilités a saisi le juge du référé " mesures utiles ", sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il délivre des injonctions dans le but de permette la reprise de la production du matériel roulant avec une autre société, aux frais et risques de la société défaillante.  
 2. Par un mémoire complémentaire, Ile de France mobilités, qui précise avoir signé un protocole transactionnel avec le groupe Van Hool et les sociétés Alstom, Kiepe et Hess, le  
 7 novembre 2024, a indiqué se désister de toutes les conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Ile de France Mobilités de son désistement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Van Hool NV en faillite et à la société Van Hool France SAS en faillite et à leurs curateurs, à Ile de France Mobilités, aux sociétés Kiepe Electric GMBH et Alstom Transport SA.  
 Fait à Paris, le 15 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 V. B A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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