TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu’il avait déposé dans les conditions prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement. 
 
Il soutient que la décision litigieuse est entachée d’erreur d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... a formé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement. Ce recours a été rejeté par une décision du 20 juin 2024, dont M. A... demande l’annulation. 
 
2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 
4. Toutefois, dans son recours amiable, M. A... n’a coché aucune des cases correspondant à un des motifs de demande énoncés par ces dispositions et s’est borné à faire valoir que son loyer était trop élevé par rapport à ses ressources, alors qu’il est divorcé et vit seul avec son fils. Ces circonstances, pour dommageables qu’elles soient, ne correspondent à aucune des situations ouvrant droit à la reconnaissance comme étant prioritaire pour se voir attribuer un logement social. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entachée la décision du 20 juin 2024 doit être écarté, et les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Signé 
G. Raimbault 
La greffière, 
 
 
 
 
signé 
J. Iannizzi 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.