TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 19 septembre 2024, enregistrée le 1er octobre 2024 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. D B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 18 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'à aucun moment il ne lui a été demandé de présenter ses observations quant à la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n°2000-321 ; 
 - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de liens personnels sur le territoire dès lors qu'il y est présent depuis l'année 2022 et qu'il y occupe le poste d'employé polyvalent au titre d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'à aucun moment il ne lui a été demandé de présenter ses observations quant à la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n°2000-321 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ce qui a été dit précédemment. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier des circonstances propres à sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a manifestement mal apprécié sa situation personnelle au regard de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lenoir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, entré en France le 17 mars 2022, selon ses déclarations, a déposé une demande de protection internationale, enregistrée le 26 avril 2022.  Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en date du 26 août 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 novembre 2022. Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté n°2024-3033 en date du 30 août 2024, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit par suite être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 611-1 de ce code, dont il fait application. Cette décision mentionne en outre que l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle et que l'admission au titre de l'asile que celui-ci avait sollicitée a été rejetée par une décision de l'OFPRA, confirmée par la CNDA, circonstances correspondant aux 1°, 4° et 6 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé par la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision attaquée comportant les considérations de fait et de droit en constituant le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les mesures d'obligation de quitter le territoire et les décisions pouvant les assortir. Par suite, M. B ne peut utilement invoquer l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations invoqué par le requérant, pour soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir conduit une procédure contradictoire préalable. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une audition quant à sa situation administrative en date du 16 septembre 2024, lors de laquelle il a été mis en mesure de présenter ses observations, notamment quant au pays vers lequel il souhaitait se voir reconduit. Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit par suite être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B justifie occuper la profession d'employé polyvalent au sein de la société Choice, entreprise de restauration rapide, au titre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 6 janvier 2023 et pour lequel il produit des fiches de paie pour la période du mois de janvier 2023 au mois de mai 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui se prévaut d'une entrée sur le territoire au cours de l'année 2022, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point qui précède doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'octroi à M. B d'un délai de départ volontaire, vise les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Cette décision mentionne en outre que dès lors que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 28 mars 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qu'il est dépourvu de document de voyage en cours de validité, n'a pas déclaré le lieu de sa résidence et a déclaré vouloir rester en France, il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation. La décision attaquée comportant les circonstances de droit et de fait en constituant le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 4, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 16 septembre 2024 ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, avant de prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation. Le moyen doit par suite être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 14. L'arrêté attaqué, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 de ce code, dont il fait application. Cet arrêté, par lequel l'octroi d'un délai de départ volontaire a été refusé à M. B, mentionne en outre que l'intéressé déclare être entré en France en 2022, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas de l'intensité, ancienneté et stabilité de ses liens personnels sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée comportant la mention des motifs de droit et de faits qui en constituent le fondement, conformément aux critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant, par l'arrêté attaqué, refusé d'octroyer un délai de départ volontaire à M. B pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre, celui-ci pouvait, en se fondant sur la durée alléguée de présence de M. B sur le territoire français, la nature de ses liens personnels sur le territoire français, sans que l'existence d'une activité professionnelle par l'intéressé ne soit contestée par le préfet au titre de l'arrêté attaqué, ainsi que sur l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement, circonstance non contestée par le requérant, prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 13 doit par suite être écarté. 
 16. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la situation des étrangers conjoints de Français, doit être écarté comme inopérant. 
 17. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée. 
 18. En septième lieu, M. B ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme pour contester la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, dès lors que cette décision ne désigne pas le pays de destination de l'éloignement. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LENOIR 
 Le président, 
    Signé 
 B. ROHMERLa greffière, 
                Signé 
         S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-3