TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2024 et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Denise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a déposé une demande de régularisation sur le fondement du travail, qu'il est présent de manière ininterrompue sur le territoire français depuis six ans et qu'il y est inséré professionnellement ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perrin ;  
 - et les observations de Me Denise, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 18 octobre 1983, a fait l'objet d'un arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C, cheffe de la section analyse et coordination zonale au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture de police, à l'effet de signer, tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-sénégalaise et les articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté fait état de ce que M. A s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 octobre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juin 2021 et qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. L'arrêté relève que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de la mesure d'éloignement qui lui est imposée. Ainsi, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination comportent l'énoncé des considérations de droit en application desquelles elles ont été prises et indiquent, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. A déclare être présent en France depuis 2018 et être parfaitement inséré dans la société française. Toutefois, à supposer même que M. A est présent en France depuis 2018 et en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille et il n'établit pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger. Ainsi, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en 2018 selon ses déclarations, ne conteste pas avoir fait l'objet d'un rejet de sa demande de protection internationale par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juin 2021. Il entrait donc dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne bénéficiait plus, à la date de la décision attaquée, du droit de se maintenir sur le territoire français. S'il se prévaut des démarches qu'il a entreprises pour obtenir un titre de séjour et avoir déposé un dossier d'admission exceptionnelle au séjour le 10 décembre 2024, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision l'obligeant à quitter le territoire français soit prise sur le fondement des dispositions précitées. Par ailleurs, si M. A établit avoir exercé plusieurs emplois, par intérim ou directement auprès d'entreprises, en tant que commis de cuisine et ouvrier, depuis le mois d'avril 2019, compte tenu de la durée de sa présence en France, de l'absence de qualification professionnelle particulière et de son ancienneté de 3 mois dans son dernier emploi de commis de cuisine durant l'année 2024, et alors que M. A est par ailleurs célibataire et sans charge de famille, le préfet de police, en prenant à l'encontre du requérant une décision d'éloignement, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 septembre 2024. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D É C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Dhiver, présidente ;  
 - Mme Topin, présidente ;  
 - Mme Perrin, première conseillère. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Perrin 
 La présidente, 
 Signé 
            M. Dhiver 
 La greffière 
 Signé 
 E. Cardoso 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/8