TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et soutient à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claux, 
 - et les observations de Me Debert, représentant M. A. 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 8 mai 1984, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Selon le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : "  Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative.  
 3. D'autre part, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. 
 4. Si l'arrêté attaqué a été notifié le 8 juin 2024 à M. A avec la mention des voies et délais de recours, une telle notification par voie postale n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de quarante-huit heures dès lors que seule une notification par voie administrative était de nature à faire courir un tel délai. Par ailleurs, la requête de M. A a été enregistrée le 3 octobre 2024, dans le délai raisonnable d'un an, qui avait commencé à courir à la date de notification de l'arrêté en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être rejetée. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. Par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. E F, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'a été signé l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 30 mai 2024 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser de délivrer à  
 M. A un titre de séjour, notamment l'article L 435-1. Il mentionne également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé, notamment qu'elle n'est pas en mesure d'attester de façon probante d'une ancienneté de résidence en France de plus de dix ans. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour et de l'incohérence de celle-ci doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code, applicable aux ressortissants tunisiens sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 8.  Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de la menace à l'ordre public en raison de la condamnation de l'intéressé, le 3 juin 2020, par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Toutefois, eu égard à l'ancienneté et au caractère isolé et ponctuel des faits commis en 2020, ces circonstances n'étaient pas, à la date de la décision attaquée, de nature à caractériser une menace actuelle à l'ordre public. 
 9.  D'autre part, le préfet de police, a également fondé son refus de délivrance d'un titre de séjour sur le motif tiré de la circonstance que M. A ne justifiait pas d'un motif exceptionnel pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. M. A, qui doit être regardé comme soutenant que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant ce titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ", fait en effet valoir qu'il est marié, qu'il réside en France depuis quatorze ans. Toutefois, si l'intéressé, qui ne justifie pas avoir d'enfant à charge, produit un acte de mariage avec Mme D C, une ressortissante espagnole en date du 2 juin 2017, il n'apporte aucun autre élément sur l'existence d'une vie commune en France avec son épouse ni sur l'intensité de ses attaches personnelles sur le territoire français. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa mère et dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Ainsi, à supposer même sa durée de présence établie, il n'est donc pas fondé à soutenir que des motifs exceptionnels justifient que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions précitées. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet de police, aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 10. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux examinés au point précédent, et alors que l'intéressé ne justifie au demeurant d'aucune insertion professionnelle significative sur le territoire français, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de M. A dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Ainsi que cela a été dit au point 9, si M. A soutient qu'il réside en France depuis quatorze ans et ne conserve aucune attache avec son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. En outre l'intéressé, sans enfant à charge , ne démontre pas l'intensité de ses liens familiaux et personnels sur le territoire français et ne justifie d'aucune insertion professionnelle significative en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En second lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 15. Pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est uniquement fondé sur la circonstance que son comportement constituait une menace à l'ordre public. Toutefois, comme cela a été dit au point 8, la seule circonstance que le requérant a été condamné le 3 juin 2020 à une amende de 500 euros avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis ne suffit pas à considérer que la présence du requérant sur le territoire français constituerait une menace à l'ordre public justifiant que lui soit refusé un délai de départ de volontaire. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. L'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, édictée à l'encontre de M. A, qui a été prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2024 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et, par voie de conséquence, de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Aux termes de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3 ". 
 19. L'annulation partielle prononcée par le présent jugement implique nécessairement mais uniquement l'effacement sans délai du signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai d'un mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par  M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les décisions du 31 mai 2024 refusant à M. A un délai de départ volontaire et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de prendre, dans le délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann-Jager, présidente, 
 M. Claux, premier conseiller,  
 Mme Hombourger, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 JB. CLAUX 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGERLa greffière, 
 F. RAJAOBELISON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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