TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 5 juillet 2024 (demande n° 0752024007791).  
 
Il soutient qu’il a été expulsé de son logement en août 2022 et que, après avoir occupé un studio avec un tiers, il est, depuis 2024, hébergé dans les locaux de son employeur.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, conclut non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que par une décision du 7 novembre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A... comme prioritaire et devant être logé d’urgence. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
M. B... a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Il résulte de l’instruction que par une décision du 7 novembre 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A... comme prioritaire et devant être logé d’urgence. Par suite, la demande d’annulation présentée par M. A... est dépourvue d’objet et il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre de la ville et du logement.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
M. B... 
Le greffier, 
Signé 
N. Bundhoo 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.