TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 4 octobre 2024 et le 15 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Razafindratsima, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet de police n’a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Benhamou a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant burkinabé né le 22 juin 1981, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 5 juin 2024. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. 
 
Sur les conclusions d’annulation : 
 
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D... C..., attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, la décision du 7 août 2024 comporte l’énoncé des circonstances de fait et de droit qui la fondent. Elle précise notamment que l’intéressé ne remplit pas les conditions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « au regard de sa durée de résidence habituelle sur le territoire français, de l’intensité et de l’ancienneté de ses attaches personnelles et familiales et de son insertion sociale et professionnelle dans la société française ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 
4.  En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ». 
 
5. M. A... soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige. Toutefois, il est indiqué sur les bulletins de salaire qu’il produit à compter du mois de janvier 2022 qu’il est absent. Par ailleurs, il ne produit à compter de cette date que des relevés de compte, des courriers dépourvus de valeur probante, une facture et des avis indiquant qu’il n’est pas imposé. Par suite, au regard de l’absence de diversité des documents probants produits notamment pour les années 2022 à 2024, il n’établit pas résider en France depuis dix ans à la date de la décision en litige. Ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché la procédure d’irrégularité en ne saisissant pas la commission du titre de séjour.  
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. (…). ». 
 
7. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée M. A... ne travaille plus depuis le mois de janvier 2022. Par ailleurs, la durée de sa résidence en France, à la supposer établie, ne saurait constituer à elle seule une circonstance d’admission exceptionnelle au séjour. De plus, s’il fait valoir qu’il a deux enfants mineurs sur le territoire national dont un français, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d’enquête du 5 septembre 2016 que M. A... ne participe pas à l’entretien et l’éducation de ses enfants et que les déclarations faites en ce sens par la mère de ses enfants étaient de complaisance. S’il produit trois bordereaux de mandat cash d’un montant de 100 euros chacun, ces éléments, qui datent de l’année 2015, ne suffisent pas à contredire les éléments contenus dans le rapport d’enquête. Enfin, M. A... n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et l’essentiel de sa fratrie. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant la décision en litige. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au prononcé d’une injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Séval, président, 
M. Errera, premier conseiller,  
Mme Benhamou, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
C. BENHAMOU 
Le président, 
signé 
J.-P. SEVAL 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. LARDINOIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.