TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois, en exécution de l'ordonnance du 18 août 2023, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet de police ne s'est pas conformé à l'injonction faite par le juge des référés dans l'ordonnance n°2319098 du 18 août 2023 de réexaminer sa demande de renouvellement de carte de résident. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le 21 octobre 2024, un arrêté portant refus de renouvellement de sa carte de résident a été pris à l'encontre du requérant et qu'il a reçu une convocation pour le 15 novembre 2024 afin que lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois l'autorisant à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a pris à l'encontre de M. A un arrêté le 21 octobre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident, adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l'administration, ce que ne conteste M. A. Le préfet de police a ainsi exécuté l'injonction faite par le juge des référés dans son ordonnance du 18 août 2023. Par suite, les conclusions présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 19 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2427049/9