TA75 · 8e Section - MESD — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire de la Santé, 75014 Paris, représenté par Me LE BRUN Benjamin, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2024, par lequel  le Préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2024, par lequel  le Préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - qu'il n'a pas été entendu ; 
 - que l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - que sa situation personnelle n'a pas été examinée ;  
 - que cette décision méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;  
 - que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - que la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -que la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2025 : 
    - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
    - les observations de   M. C;  
    - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête ; 
 Considérant ce qui suit : 
 .1.     M.  C, ressortissant polonais, demande l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2.    Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié aurecueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à Mme B D délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 3.    D'une part, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées ni que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ou méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.    Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions liées, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, si M. C soutient que les décisions attaquées ont été adoptées en méconnaissance de son droit à être entendu ainsi que du principe du contradictoire, il n'établit pas qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que ces décisions ne soient prises. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police en date du xxx 2024 que M. C a été entendu sur sa situation administrative et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire état de ses observations utiles et pertinentes de nature à influer sur les décisions prises à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté, de même que ceux tirés de la violation du caractère contradictoire de la procédure préalable. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.   Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils  
 disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (). 
 6.   Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7.     Pour édicter la mesure d'éloignement contestée à l'encontre de M. C, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 6 octobre 2024 pour violence volontaire avec arme par personne en état d'ivresse sur conjoint, ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société . Ce comportement est récurrent, car il a été signalé pour des faits de violence sur conjoint en 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, le préfet a pu, à bon droit, estimer que le comportement de M. C était de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, justifiant une mesure d'éloignement prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1. Par suite les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8.   L'arrêté attaqué est fondé sur le motif tiré de ce que M. C ne justifie pas de ressources ou de moyens d'existence suffisants pour lui-même et pour sa famille et se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français dès lors qu'il ne justifie pas d'une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine, ce que confirme l'intéressé à l'audience. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 232-1 précitées. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9.    Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 10.     M. C, qui a commis des violences sur son conjoint, n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Par suite, au regard de ces éléments et compte tenu de son comportement violent dirigé contre sa compagne, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11.    Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 12.     Aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence (). ". 
 13.    Le requérant soutient que son comportement ne constituant pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police ne pouvait décider qu'il y avait urgence à l'éloigner et le priver ainsi de délai de départ volontaire. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur la menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française que représente son attitude en raison des faits récents commis, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de police a pu considérer qu'il y avait urgence à éloigner M. C. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 
 14.    Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15.    Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 16.   En se fondant sur les faits de violence commis par M. C, le préfet de police a suffisamment motivé sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet de police n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17.   Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. HNATKIWLa greffière, 
 Signé 
 M.SOPPI MBALLA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2427436