TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par     Me Oukerfellah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui restituer sa carte de résident valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2030 dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, 
 - et les observations de Me Oukerfellah, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant monténégrin né le 10 janvier 1972, est entré en France en 2004 selon ses déclarations et a été mis en possession de titres de séjour à compter de 2007. Il s'est vu notifier le 5 octobre 2024, un arrêté du préfet de police en date du 26 septembre 2024 portant retrait de sa carte de résident valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2030. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions présentées à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de son article L. 211-2 : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent () une décision créatrice de droits () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle le préfet retire la carte de résident qui a été délivrée à un ressortissant étranger doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui constitue une garantie pour l'intéressé et implique qu'il soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024, le préfet de police a informé M. B qu'il envisageait de retirer la carte de résident qui lui avait été délivrée le 6 juillet 2020 et lui impartissait un délai de huit jours, à compter de la réception de cette lettre, pour présenter ses observations. Il est constant que ce courrier a été distribué à son destinataire, contre signature, le 26 septembre 2024. Par suite, dès lors que l'arrêté contesté a été pris le 26 septembre 2024, avant l'écoulement du délai de huit jours mentionné ci-dessus et sans prendre en compte les observations présentées par le requérant le 30 septembre 2024, il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence du respect du principe contradictoire. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de sa carte de résident. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve d'un changement des circonstances de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de police, de restituer à M. B sa carte de résident valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2030 dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
    7.    Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident à M. B, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de procéder à la restitution de la carte de résident de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 Mme de Schotten, première conseillère,  
 M. Rezard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 K. de SchottenLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2427574/6-1