TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Ottou, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de justice administrative dès lors que sa présence n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée :  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 janvier 2025. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin ; 
 - et les observations de Me Clouzeau substituant Me Ottou avocate de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante sénégalaise née le 20 avril 1985, est entrée en France le 12 novembre 2006. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 12 novembre 2006 au 30 septembre 2007, régulièrement renouvelé jusqu'au 13 novembre 2014. Par un arrêté du 10 avril 2015, notifié le 14 avril 2015, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un autre arrêté du 10 août 2021 le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 23 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte la signature et l'indication, en caractères lisibles, des prénom et nom de l'autorité dont il émane. Ces éléments, ainsi que  la mention de la préfecture de police dans son en-tête, permettaient à la requérante d'identifier sans ambiguïté et, par suite, de vérifier la compétence de son auteure, Mme E D, qui, a reçu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le 23 août 2023, délégation du préfet de police à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme C il lui permet de comprendre les motifs de la décision portant obligation quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C avant de lui faire obligation de quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 6. En quatrième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que sa présence n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public dès lors que le préfet de police ne s'est pas fondé sur ce motif pour prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 8. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger. 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne que Mme C s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français par un arrêté du 10 août 2021, notifié le 12 août 2021,  qu'elle est célibataire et mère de deux enfants dont aucun n'est à sa charge, que le préfet de police, avant de prendre la décision attaquée, a vérifié, compte tenu des informations en sa possession et, notamment, des éléments recueillis lors de l'audition de la requérante par les services de police le 18 septembre 2024, si Mme C pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens ou encore des circonstances humanitaires justifient qu'elle se voie délivrer un tel titre. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Si Mme C se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis 2006, qu'elle est mère de deux enfants, dont l'un est de nationalité française et qu'elle a rencontré de nombreuses difficultés liées à un état dépressif depuis 2011, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle est célibataire et elle ne produit aucune pièce de nature à justifier des liens qu'elle aurait maintenu avec ses enfants,  et notamment avec sa fille qui a été placée à l'aide sociale à l'enfance depuis le 13 juillet 2020, seul un  rapport de l'aide sociale à l'enfance en date du 22 février 2021, soit plus de trois ans avant la décision attaquée, faisant état de l'exercice du droit de visite par Mme C. Si elle établit être atteinte de troubles psychiatriques ayant nécessité des hospitalisations fréquentes, elle ne fait état d'aucune insertion particulière dans la société française. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant la décision attaquée, le préfet de police n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 13. L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la présence de l'intéressée est constitutive d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle a fait l'objet d'un signalement le 17 septembre 2024 pour acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants et qu'il existe un risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle s'est soustraite à une première obligation de quitter le territoire français en date du 10 août 2021 édictée par le préfet de police et notifiée le 12 août 2024. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de faits et de droit, est suffisamment motivé.  
 14. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui été dit aux points 2. à 6. du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, si Mme C soutient que sa présence n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque qu'elle se soustrait à la mesure d'éloignement et que ce risque est caractérisé par le fait qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignée édictée par le préfet de police le 10 août 2021, notifiée le 12 août 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que Mme C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle est de nationalité sénégalaise. Par ailleurs, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en relevant que l'intéressée n'établissait pas qu'elle serait exposée à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour et elle ne constitue une mesure d'application d'une décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 19. Si la requérante soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son état de santé, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et, en tout de cause, il lui est loisible, si elle s'y croit fonder, de solliciter, auprès des services de la préfecture de police, une demande de titre de séjour pour des motifs tirés de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé et doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 20. En premier lieu, pour les motifs exposés précédemment, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, la décision en litige qui vise les articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'ancienneté et les conditions de séjour de Mme C ainsi que ses liens familiaux est suffisamment motivée dans son principe et sa durée.  
 23. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ".  
 24. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire du 10 août 2021 et que, ainsi qu'il a été dit au point 9. du présent jugement, elle ne justifie d'aucun lien avec ses enfants résidant en France ni d'une insertion dans la société française. Dans ces conditions, en fixant à vingt-quatre mois la durée d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme C à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les autres conclusions de la requête de Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente-rapporteure ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ; 
 - M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 E. Topin 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 N. Marik-Descoings 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Dupouy 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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