TA75 · 8e Section - MESD — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024 M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2024, par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au bénéfice de Me Kwemo, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative pris ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 -  la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle  est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 -  elle est disproportionnée ; 
 -  elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perfettini. 
 M. A et le préfet de police n'étaient ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 5 juillet 1999, a fait l'objet le 9 octobre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme D C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". En outre, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui vise, en particulier, les articles L. 612-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612-10, que le préfet de police a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a ainsi indiqué que le requérant allègue être entré sur le territoire en 2023, qu'il ne peut être regardé comme pouvant se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, alors qu'il se déclare célibataire et sans enfant, et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de police le 11 juillet 2024 à laquelle il s'est soustrait. Enfin, il indique que la durée de l'interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de " sa vie privée et familiale ". Dans ces conditions, la décision attaquée atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et d'un défaut d'examen préalable doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité au point 3, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 6. En l'espèce, le requérant, en se bornant à faire état de son entrée en France en 2023 et de l'intensité de ses liens sur le territoire français, qu'il n'établit pas, ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée. Par suite, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 7. En quatrième lieu, le requérant, qui a déclaré être entré en France en 2023, ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour. Par ailleurs, il se déclare célibataire et sans enfant et ne se prévaut pas de liens intenses et durables en France. Ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier, que la décision litigieuse ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. A ne saurait utilement faire état des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays dès lors que la décision attaquée vise à interdire son retour sur le territoire français et non à fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement prise le 11 juillet 2024 et, au demeurant, devenue définitive. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris et par voie de conséquence en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de litige. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police de Paris et à Me Kwemo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 A. LANCIEN  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2427758/8