TA75 · 8e Section - MESD — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative.  
 M. A soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces, enregistrées les 21 octobre, 25 octobre et 7 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery, 
 - les observations de Me Jean, avocate commise d'office, représentant M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe,  
 - et les observations de Me Rannou, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 28 mars 1985, demande l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 mai suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Amélie Pauleau, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de la décision d'assignation à résidence litigieuse, délégation à l'effet de signer une telle décision en cas d'absence ou d'empêchement de personnes dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en 2018 selon ses déclarations et, y séjournant de manière irrégulière depuis lors, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention en vue de son éloignement pris le 9 octobre 2024. Si le requérant a indiqué lors de son audition avec les services de police le 9 octobre 2024 être issu d'une famille victime de terrorisme en Algérie et que son père est porté disparu, il n'a jamais fait état de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine préalablement à la prise de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile de M. A était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Décision rendue le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERY       La greffière, 
 L. POULAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2427818/8