TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction et maintient sa demande au titre des frais du litige. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante rwandaise née le 25 avril 1989, est entrée régulièrement sur le territoire français dans le cadre d’une réunification familiale avec ses deux enfants mineurs afin de rejoindre son époux, reconnu réfugié par une décision du 25 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a sollicité le 29 avril 2024 la délivrance d’une carte de résident en qualité de conjoint de réfugié. Par un courrier du 9 septembre 2024, elle a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande. Mme B... qui a obtenu la suspension de l’exécution de cette décision implicite par ordonnance n°2428017 du juge des référés du 17 décembre 2024, demande, par la présente requête, l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui accorder une carte de résident. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction :  
 
Il ressort des pièces du dossier, communiquées par Mme B... à l’appui de son mémoire en désistement intervenu le 7 janvier 2026 que Mme B... s’est vu délivrer une carte de résident le 23 mai 2025, valable jusqu’au 22 mai 2035. Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
   
Sur les frais liés au litige :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de Mme B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
Mme Bailly, présidente, 
Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
M. Rannou, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
La présidente rapporteure, 
 
P. Bailly 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
N. Beugelmans-Lagane 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
Y. Fadel 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.