TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le numéro 2427910, Mme B A, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :    
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, pour le temps de l'instruction, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2024. 
 Par une lettre du 17 janvier 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, dès lors qu'une décision expresse du préfet de police sur la demande de titre de séjour déposée par Mme A est intervenue le 27 mars 2024, les conclusions de la requête à fin d'annulation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sont dépourvues d'objet, et, par suite, irrecevables. 
 Le préfet de police a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public le 19 janvier 2025. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, sous le numéro 2434177, Mme A, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, pour le temps de l'instruction, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire a été présenté pour Mme A le 21 janvier 2025, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,   
 - et les observations de Me Djemaoun pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 novembre 2003, entrée en France en octobre 2019 selon ses déclarations, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 13 décembre 2023. Elle fait valoir que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police. Par une décision du 27 mars 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande. Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet et de la décision du 27 mars 2024.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes numéros 2427910 et 2434177 présentées par Mme A concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête n° 2427910 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision expresse du 27 mars 2024, antérieurement à l'introduction de cette requête, classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A. Dans ces conditions, la requête introduite le 18 octobre 2024 à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A, qui serait née le 13 avril 2024, est dirigée contre une décision inexistante. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, qui sont dépourvues d'objet, doivent être rejetées comme irrecevables. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais d'instance.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2434177/6-2 : 
 4. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 
 6. L'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui dépose une demande de titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 avril 2021 composant l'annexe 10 à ce code. Cette annexe prévoit, à la rubrique concernant les demandes de titre de séjour portant la mention " étudiant " : " 1. Pièces à produire dans tous les cas : () ; - inscription produite par l'établissement d'enseignement, qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou préinscription ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui disposait d'un titre de séjour valable jusqu'au 8 janvier 2024 n'a pas produit, en dépit de cinq demandes de l'agent instructeur de la préfecture de police entre le 1er février 2024 et le 14 mars 2024, un justificatif d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement à la rentrée 2023-2024, pièce exigée par les dispositions précitées de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En se bornant à soutenir qu'elle a " besoin d'un titre de séjour pour continuer ses recherches [d'école] ", Mme A n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'obtenir un certificat d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement. Contrairement à ce que la requérante soutient, le justificatif d'inscription ou de pré-inscription dans un établissement d'enseignement présente un caractère déterminant pour l'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par suite, l'absence de cette pièce rendant impossible l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de police était fondé à lui opposer un classement sans suite de sa demande de titre de séjour. Cette décision de classement sans suite ne faisant pas grief, en raison de l'incomplétude du dossier de Mme A, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2427910/6-2 et 2434177/6-