TA75 · 8e Section - MESD — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 octobre 2024, 22 octobre 2024 et 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me De Grazia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ;   
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 -  la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hémery ; 
 - les observations de Me De Grazia, avocate, représentant M. A, 
 - le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 8 novembre 2024. 
 Une note en délibéré, présentée par le cabinet Actis Avocats, pour le préfet de police de Paris, a été enregistrée le 12 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1989, a fait l'objet le 13 octobre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 4. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Pour fixer à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont il a décidé le principe à raison du maintien irrégulier de M. A sur le territoire français au-delà du départ volontaire conformément à ce que prévoit l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur les motifs tirés de ce que M. A représente une menace pour l'ordre public eu égard à son signalement par les services de police le 12 octobre 2024 pour des faits d'infraction d'exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans être inscrit au registre, qu'il allègue être entré sur le territoire en janvier 2020 sans en apporter la preuve, qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France étant constaté qu'il se déclare en concubinage et a un enfant à charge sans toutefois justifier de la légalité du séjour de sa concubine et que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 15 mai 2023 prise par le préfet de l'Oise à laquelle il s'est soustrait. Toutefois, en l'état du dossier, les faits qui ont donné lieu à son signalement n'ont donné lieu à aucune condamnation. D'autre part, M. A établit être le père d'un enfant de nationalité portugaise, né le 19 avril 2024 à Vitry-sur-Seine, issu d'une relation de concubinage avec une ressortissante de nationalité portugaise. Si la communauté de vie entre les parents n'est pas établie, M. A justifie entretenir des liens avec son enfant par la production de photographies et de documents médicaux et démontre contribuer à son entretien en versant des factures d'achats d'articles pour enfants en bas âge effectués au cours des mois de mars, septembre et octobre 2024 pour un montant total de 495 euros. En outre, les deux parents étant de nationalités distinctes, la cellule familiale ne pourra se reconstituer dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant de l'intéressé en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 3 doit être accueilli. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2024 du préfet de police de Paris portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction  
 de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins  
 de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 8. Le présent jugement, qui annule la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, implique l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 13 octobre 2024 du préfet de police de Paris portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. HEMERYLa greffière, 
 L. POULAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2428012/8