TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 o elles sont entachées d'incompétence ; 
 o elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 o elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - Sur les moyens propres à la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 
 o elle est entachée d'incompétence ; 
 o elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Merino, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 10 octobre 1990, a sollicité le 25 mai 2023 son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 10 septembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C D, administrateur de l'Etat hors classe, placé sous l'autorité de la préfète déléguée à l'immigration, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. M. B établit, par la production de nombreux documents, résider de façon habituelle en France depuis 2012. Toutefois, d'une part, sa seule présence en France depuis plus de dix ans ne saurait suffire à considérer que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. D'autre part, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier M. B a exercé plusieurs activités salariales sur de courtes périodes entre le mois d'octobre 2018 et le mois d'août 2020 et qu'il a été recruté en qualité de manutentionnaire à compter du 1er décembre 2021, ces seuls éléments ne sauraient suffire à lui permettre d'obtenir son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par conséquent, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées en refusant de lui délivrer un tel titre.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Eu égard à la situation personnelle et familiale de M. B, telle qu'exposée au point 5 ci-dessus, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative () peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " M. B n'apporte aucun élément suffisamment précis qui serait de nature à établir qu'en fixant à trente jours le délai de départ volontaire, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par conséquent, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président ;  
 - Mme Merino, première conseillère ;  
 - Mme Renvoisé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. MERINOLe président, 
 Signé 
 J.-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 Signé 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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