TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société Enedis, représentée par  
 Me Cassel, demande au tribunal de prescrire une expertise en vue des travaux du poste Source, situé au 64, passage du Bureau, dans le 11ème arrondissement de Paris.  
 Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : 
 - Paris Habitat - OPH, 
 - la Ville de Paris, 
 - la SNC 69 Charonne, 
 - le syndicat des copropriétaires du 75, boulevard de Charonne, 
 - la copropriété du 63, passage du Bureau, 
 - le syndicat des copropriétaires du 62, rue Alexandre Dumas, 
 - la société Gaz réseau distribution France (GRDF), 
 - la société Orange, 
 - Eau de Paris, 
 - la société Réseau de transport d'électricité (RTE), 
 - la société CTBI, 
 - la société AJGD architectes, 
 - la société Noxia ingénierie. 
 Elle soutient qu'en raison de l'ampleur du projet, une expertise est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la SNC 69 Charonne, représentée par Me Frasson-Gorret, formule ses réserves et protestations d'usage sur la demande d'expertise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. " 
 2. La société Enedis fait valoir qu'elle va entreprendre à partir du 11 novembre 2024 des travaux dans le poste Source de distribution électrique, situé au 64, passage du Bureau, dans le 11ème arrondissement de Paris, sur la parcelle cadastrée CM 59, qui assure l'alimentation en électricité de 45 000 clients. Soutenant qu'au regard de l'ampleur du chantier, il est nécessaire d'établir un état des lieux des biens et équipements voisins, la société Enedis demande au juge des référés de désigner un expert, qui restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux. 
 3. La mesure d'expertise demandée par la société Enedis entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, considérant l'ampleur et la nature des travaux et des ouvrages susceptibles d'être impactés par les travaux, l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux. A l'initiative de la société Enedis, saisie par une partie, la mission de l'expert pourra ainsi se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise de la société Enedis et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B (architecture), exerçant 71, avenue Aristide Briand à Antony (92160), est désignée comme experte avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de travaux, convoquer les parties et entendre tout sachant ; 
 2°) se rendre sur place, au poste Source de distribution électrique, situé au 64, passage du Bureau, dans le 11ème arrondissement de Paris, sur la parcelle cadastrée CM 59, visiter les lieux listés dans la requête, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer si nécessaire la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ; 
 3°) dresser avant le début des travaux, tous états descriptifs relatifs à l'examen avant travaux des immeubles et ouvrages concernés par le projet de séparation, et les différents aménagements de voirie et réseaux, situés aux abords du projet, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, dresser un pré rapport ;  
 4°) dire, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ; 
 5°) organiser les réunions d'expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure ; 
 6°) le cas échéant, à la demande de la société Enedis saisie par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de : 
 - la société Enedis, 
 - Paris Habitat - OPH, 
 - la Ville de Paris, 
 - la SNC 69 Charonne, 
 - le syndicat des copropriétaires du 75, boulevard de Charonne, 
 - la copropriété du 63, passage du Bureau, 
 - le syndicat des copropriétaires du 62, rue Alexandre Dumas, 
 - la société GRDF, 
 - la société Orange, 
 - Eau de Paris, 
 - la société RTE, 
 - la société CTBI, 
 - la société AJGD architectes, 
 - la société Noxia ingénierie. 
 Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Pour l'accomplissement de cette mission, elle se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Elle restera saisi tout au long des travaux. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Dès l'issue de la phase de constat, l'experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. L'experte notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 6 : Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs aux dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, seront déposés par l'experte, dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Ils seront notifiés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5. 
 Article 7 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l'experte pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative.  
 Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la société Enedis procédera à la notification de la présente ordonnance à : 
 - Paris Habitat - OPH, 
 - la Ville de Paris, 
 - la SNC 69 Charonne, 
 - le syndicat des copropriétaires du 75, boulevard de Charonne, 
 - la copropriété du 63, passage du Bureau, 
 - le syndicat des copropriétaires du 62, rue Alexandre Dumas, 
 - la société GRDF, 
 - la société Orange, 
 - Eau de Paris, 
 - la société RTE, 
 - la société CTBI, 
 - la société AJGD architectes, 
 - la société Noxia ingénierie. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à Mme A B, experte. 
 Fait à Paris, le 7 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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