TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant fixation le pays de destination :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Paris. 
 Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin ; 
 - et les observations de Me Ottou, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 14 mai 2004, est entrée en France en 2018, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 26 janvier 2023, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 24 juillet 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a refusé a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant au bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Paris. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). "  
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui déclare être arrivée en France en 2018, a été scolarisée en troisième cette même année et a obtenu son brevet des collèges l'année suivante. Titulaire du baccalauréat professionnel option " Transport " depuis le 21 juillet 2022, la requérante a poursuivi ses études en 2023/2024 au Conservatoire national des arts et des métiers (CNAM) en licence professionnelle option " Responsable d'unité transport " et a obtenu, en 2024, le brevet de technicien supérieur. Eu égard à son assiduité et implication tout au long de ses études, de la manifestation d'une réelle volonté d'intégration sociale et de l'intensité des liens amicaux noués en France, comme en témoignent les bulletins et le parcours scolaires ainsi que les attestations de son cercle amical, Mme B peut être regardée comme attestant de motifs exceptionnels pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, elle est fondée à soutenir qu'en lui refusant ce titre, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de cet article. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de fait ou de droit, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Me Ottou, avocate de Mme B, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 24 juillet 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ottou, avocate de Mme B, la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Ottou et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ;  
 - Mme Perrin, première conseillère. 
 - M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller ;  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 E. Topin 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. PerrinLa greffière, 
 L. Poulain 
 La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2428756/8