TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, la Ville de Paris demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine des désordres subis dans le centre associatif de la ZAC Rungis, occupé par l'association Maison 13 solidaire, situé 13, rue Annie Girardot dans le 13ème arrondissement de Paris. 
 Elle sollicite la présence à l'expertise de :  
 - la société SEE Simeoni, (liquidée en 2022), 
 - la SMABTP, assureur de la société SEE Simeoni,  
 - l'architecte Augustin Faucheur, 
 - la société Muz architecture, 
 - la société BCCB, 
 - la société Acieco étanchéité, 
 - la société BH bâtiment, 
 - la société SHMI et associés, 
 - la société SNID, 
 - la société Qualiconsult, 
 - la société Alupic, 
 - la société Bargue charpentes, 
 - la société FG, 
 - la société GREF métal. 
 Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des infiltrations constatées dans l'ensemble du bâtiment.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la société Acieco étanchéité, représentée par Me Bellon, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2024, la société Barcque charpentes demande sa mise hors de cause. 
 Elle soutient qu'elle n'a été en charge que de la structure bois et non des lots couverture, menuiserie ou étanchéité.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la société GREF métal, représentée par Me Fleury, informe le juge des référés de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée et demande à ce que la mission de l'expert soit limitée aux désordres visés à la requête et constatée par acte d'huissier du 9 juillet 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. La Ville de Paris a fait construire un centre associatif dans la ZAC Rungis, occupé par l'association Maison 13 solidaire, situé 13, rue Annie Girardot dans le 13ème arrondissement de Paris. La réception des travaux est intervenue le 28 novembre 2014 et des infiltrations ont été constatées à compter du mois de janvier 2023, ayant pour conséquence de dégrader l'ossature, l'isolation thermique, les doublages des plafonds et les sols du bâtiment à ossature bois. Soutenant que les désordres affectant le centre associatif sont de nature à entraver son bon fonctionnement et à le rendre impropre à sa destination, en raison de la gêne causée, aux agents et aux usagers, la Ville de Paris sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes des désordres et de proposer des solutions réparatrices.  
 3. La demande d'expertise présentée par la Ville de Paris satisfait le critère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 4. A ce stade de l'instruction du dossier, des infiltrations étant constatées sur le bâtiment, qui affectent notamment l'ossature, la demande de mise hors de cause de la société Barcque charpentes doit être rejetée. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de la Ville de Paris et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
           
           
           
           
          O R D O N N E : 
           
 Article 1er : M. A B (C), exerçant 13 rue Marie Curie à Chilly Mazarin (91380) est désigné comme expert. 
 L'expertise se déroulera en présence de : 
 - la Ville de Paris, 
 - la société SEE Simeoni, (liquidée en 2022), 
 - la SMABTP, assureur de la société SEE Simeoni,  
 - l'architecte Augustin Faucheur, 
 - la société Muz architecture, 
 - la société BCCB, 
 - la société Acieco étanchéité, 
 - la société BH bâtiment, 
 - la société SHMI et associés, 
 - la société SNID, 
 - la société Qualiconsult, 
 - la société Alupic, 
 - la société Bargue charpentes, 
 - la société FG, 
 - la société GREF métal. 
 Il aura pour mission, de : 
 1°) se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le constat d'huissier du 9 juillet 2024 ; convoquer les parties et se rendre sur place au centre associatif de la ZAC Rungis, situé 13, rue Annie Girardot dans le 13ème arrondissement de Paris ; 
 2°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé de l'ensemble des désordres ;  
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres, identifier les responsabilités des intervenants et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 4°) indiquer si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou sont de nature à présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; dans ce cas indiquer les mesures conservatoires à mettre en œuvre en urgence pour assurer la mise en sécurité des enfants accueillis et du personnel ; 
 5°) donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres ;  
 6°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis, y compris les troubles de jouissance.  
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 8 septembre 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 7 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris,  
 - la société SEE Simeoni, (liquidée en 2022), 
 - l'architecte Augustin Faucheur, 
 - la SMABTP, assureur de la société SEE Simeoni,  
 - la société Muz architecture, 
 - la société BCCB, 
 - la société Qualiconsult, 
 - la société Acieco étanchéité, 
 - la société Alupic, 
 - la société BH bâtiment, 
 - la société Barcque charpentes, 
 - la société SHMI et associés, 
 - la société FG, 
 - la société SNID, 
 - la société GREF métal. 
 et à M. A B, expert.  
 Fait à Paris, le 18 février 2025. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver  
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2428767/11-5