TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder dans le même délai et sous la même astreinte au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maréchal, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Belaref, substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 1er juin 1991, déclare être entré en France en 2011. Le 17 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. M. A produit pour chaque année à compter de 2012 de très nombreuses pièces justificatives, notamment des ordonnances médicales et comptes-rendus de consultations médicales impliquant sa présence en France, des factures, des contrats conclus en France, des correspondances avec l'administration, des avis d'imposition et des relevés bancaires. Ces pièces, prises dans leur ensemble, constituent un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants permettant d'établir que l'intéressé réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans. Par suite, en ne soumettant pas pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a entaché son arrêté d'un vice de procédure, qui a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant cette notification. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 9 septembre 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Davesne, président, 
 M. Maréchal, premier conseiller, 
 M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. MaréchalLe président, 
 S. DavesneLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.