TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre et 21 novembre 2024, M. A D représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux-fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté était incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2025. 
 Par une décision du 22 janvier 2025, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, de nationalité afghane né le 18 mars 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux-fin de non-admission dans le système d'information Schengen 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à Mme B C, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour obliger M. D à quitter le territoire français. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé, elle lui permet de comprendre les motifs qui lui sont opposés. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, si M. D soutient que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur de droit, il n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen qui ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu, M. D se prévaut d'une ancienneté au séjour depuis 2019 et avoir noué des liens amicaux et affectifs en France. Toutefois, il n'apporte aucune précision et ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. En outre, il n'est pas allégué qu'il serait dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. En sixième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte. Ainsi les moyens tirés de ce qu'en raison des risques que M. D courrait en cas de retour dans son pays d'origine, la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques encourus en cas de retour en Afghanistan et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision. 
 8. En septième lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile dans des décisions des 21 juin 2021 et 6 décembre 2022 n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence. Ainsi le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Si M. D soutient qu'il est entré en France en 2019, il ne l'établit pas. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il s'est déclaré célibataire et sans charge de famille en France. Enfin, il n'est pas contesté que sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation des arrêtés attaqués du préfet doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Kwemo et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 septembre 2025.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. REBELLATO 
 Le président, 
 Signé 
 L. GROS 
 La greffière, 
 Signé 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.